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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Amendes
Cote de communication : REU 422, REU 422/4306
Cote d'archives : REU 422/4306
Identifiant ark : ark:/61561/mk715au2tum
Présentation du contenu :
Lettre du gouverneur relative à la circulaire du 8 janvier 1875 sur l'insuffisance des amendes de consignation pour les pourvois en cassation.
Date : 5 mars 1875
