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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Arrêt du Conseil d'État
Arrêt du Conseil d'État du 31 juillet 1840 annulant une décision du Conseil du Contentieux pour interpréter les termes et déterminer le sens de l'acte de concession de 1725 apposé par Dejean aux projets de l'administration.Ordonnance du 21 août 1840.Dépêche ministérielle du 25 septembre 1840.
