Code de communication | REU 344 |
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Cote de référence | REU 344/2365 |
Référence Internet | ark:/61561/mk715dx1wh |
Pourvoi formé par le conseil général tendant à faire annuler le décret du 17 février 1891.
Dangers de ce pourvoi, qui soulèverait de graves questions au sujet de la légalité des perceptions effectives antérieurement, septembre/décembre 1891.
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2015-02-03 |