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Notice descriptive

  • Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
    • Justice
      • Extradition

Avec la Grande-Bretagne

Cote de communication : REU 438, REU 438/4829
Cote d'archives : REU 438/4829
Identifiant ark : ark:/61561/mk715dyx20g
Présentation du contenu :

Promulgation à la Réunion de la convention d'extradition conclue entre la France et la Grande-Bretagne et publication dans le Journal officiel.

Date : 15 juin 1878

Pour aller plus loin

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