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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Organisation du Conseil du Contentieux administratif
Cote de communication : REU 411, REU 411/3907
Cote d'archives : REU 411/3907
Identifiant ark : ark:/61561/mk715ey456a
Présentation du contenu :
Extrait du procès-verbal de la séance du conseil privé du 12 décembre 1826 portant règlement sur l'organisation du Conseil privé en Conseil du Contentieux administratif ou en commission d'appel (voir ensuite ordonnance du 31 août 1828).
Date : 1826
