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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Avocats
- Justice
Ordonnance royale
Cote de communication : REU 423, REU 423/4313
Cote d'archives : REU 423/4313
Identifiant ark : ark:/61561/mk715f02yyj
Présentation du contenu :
Promulgation de l'ordonnance du 15 février 1831 sur le libre exercice de la profession d'avocats : arrêté du 4 septembre 1831.
Date : 1831
