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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Contentieux administratif
Pourvois formés au Conseil d'État par le contrôleur colonial (1848/1851).- Affaire Félix Gustave (entrepreneur de la chapelle des Avirons, paiement des créances sur les exercices 1845 et 1846.Arrêt du Conseil d'État du 6 juin 1851.- Affaire La Caussade, Vermeil et Compagnie (entrepreneur de la fourniture de pains, farine etc..), remboursement du droit de 2 F50 par hectare acquittés sur des blés de provenance étrangère.
