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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Recours en grâce (par ordre chronologique)
- Justice
1835/1836
Sursis à la peine du carcan accordé le 16 juillet 1835 à Ramadonne, Indien, libre, convaincu de viol sur une négresse de 5 à 6 ans, condamné le 9 juillet à 5 ans de fers et carcan.- Sursis pour l'exposition et la fustigation accordé en octobre 1835 à Constant, esclave de Teissier Beaufonds, condamné à 6 mois de fers, exposition et 10 coups de fouet.Envoi d'une décision royale portant remise des peines accessoires à Ramadonne et Constant et des observations causées par les infractions renouvelées de l'administration de Bourbon aux instructions sur l'envoi des documents judiciaires.
