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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Statistiques
- Justice
États numériques du Conseil privé
Cote de communication : REU 412, REU 412/3929
Cote d'archives : REU 412/3929
Identifiant ark : ark:/61561/mk715hcfdgx
Présentation du contenu :
États numériques des affaires dont s'est occupé le Conseil privé comme :a) Conseil du Contentieux.b) Cour d'appel.c) Cour de Cassation.
Date : 1 semestre 1864