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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Action d'une commune
Cote de communication : REU 411, REU 411/3926
Cote d'archives : REU 411/3926
Identifiant ark : ark:/61561/mk715keldkm
Présentation du contenu :
Décision du Conseil privé du 19 mars 1866 autorisant la commune de Saint-Philippe à soutenir une instance contre le sieur Cazala.
Date : 1866