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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Contentieux
Cote de communication : REU 39, REU 39/320
Cote d'archives : REU 39/320
Identifiant ark : ark:/61561/mk715lflkkv
Présentation du contenu :
Constitution du conseil privé en Conseil du Contentieux administratif (délibération du Conseil privé du 21 décembre 1870).
Date : 1870