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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Réclamation
Rapport du maître des requêtes Delamardelle sur la réclamation faite devant le Conseil privé par Fereol-Payet (dit Terrain court) contre l'usage qu'on a fait à son égard des pouvoirs extraordinaires à la suite de la décision du 9 avril 1827 qui l'a placé pendant 2 ans en surveillance dans la commune de Saint-Denis.PJ : procès-verbaux du Conseil privé des 19 juillet et 3 septembre 1827.
