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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Législation
Cote de communication : REU 398, REU 398/3622
Cote d'archives : REU 398/3622
Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgnkgv
Présentation du contenu :
Approbation du règlement délibéré par la Cour impériale le 23 août 1863 (décret du 2 octobre 1863).
Date : 1863
