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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Imprimeur
Rejet du recours formé devant le Conseil d'État par l'imprimeur Lahuppe contre la décision du Conseil de Contentieux du 12 septembre 1836, qui lui refuse le paiement d'une indemnité pour refus de lui donner à imprimer les procès-verbaux du Conseil colonial.Arrêt du 22 juillet 1841 : ordonnance royale du 11 août 1841 rejet du pourvoi.Dépêche ministérielle du 17 septembre 1841.
