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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Actes judiciaires
Cote de communication : REU 426, REU 426/4416
Cote d'archives : REU 426/4416
Identifiant ark : ark:/61561/mk715pjrili
Présentation du contenu :
Transmission par le procureur général des récépissés de huit actes judiciaires.
Date : 26 mai 1879