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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Organisation et législation
Dépêche ministérielle du 15 avril 1823 ôtant au Conseil du gouvernement et d'administration la faculté de se constituer en Conseil de Préfecture 20 septembre 1823. Dépêche ministérielle du 4 juin 1824 laissant à l'autorité du gouverneur le soin de décider si en cas d'appel au ministre des arrêtés, l'appel doit être ou non suspensif.P j : (rapport au ministre sur cette question 23 avril 1824) accusé de réception du commandant Freycinet, 25 octobre 1824.
