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Ministère des Colonies. Série géographique La Réunion
Justice
Justice criminelle (1822/1854)
1822
Code d'instruction criminelle 1827/1828
Suspicion légitime 8 avril 1841
Poursuites contre un percepteur 7 et 8 décembre 1840
Refus d'autoriser les poursuites contre un gendarme de la brigade de
Saint-Louis
(procès-verbal du Conseil privé) 2 décembre 1842
Refus de poursuivre 26 février et 11 mars 1844
Refus de poursuivre 13 mars 1847
Responsabilité des fonctionnaires 24 mars 1852
Refus de poursuivre 1845/1849
Législation 1853/1854
Poursuites contre les fonctionnaires 1853/1854
Poursuites contre des fonctionnaires 1861/1862
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2015-02-03
Archives
Série géographique Réunion (1803-1928)
Répertoire établi par Emile PICQUES, archiviste, Isabelle DION et Anne-Cécile TIZON-GERME, conservateurs, complété par Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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