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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Poursuites contre les fonctionnaires
- Justice
Refus de poursuivre
Cote de communication : REU 424, REU 424/4347
Cote d'archives : REU 424/4347
Identifiant ark : ark:/61561/mk715rmnmln
Présentation du contenu :
Rejet de la demande formulée par Gabriel Henry Payet tendant à obtenir l'autorisation de poursuivre le commissaire de police Magny et le brigadier Girard Grondein.Délibération du Conseil privé.
Date : 23 juillet 1856
