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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Conseil d'État
Pourvoi formé devant le Conseil d'État par Dupeyrat, adjudicataire de travaux à l'hôpital Saint Philippe à Saint-Denis contre une décision du Conseil du Contentieux du 30 septembre 1834 qui rejetait sa demande d'indemnité pour travaux non compris au cahier des charges.Arrêt d'annulation du 9 décembre 1837 : ordonnance royale du 21/12.Question de compétence et de juridiction non résolue. Dépêche ministérielle du 27 mars 1838.