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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Concession de prise d'eau
Décret rendu en Conseil d'État le 2 février 1849 rejetant le recours formé par Testard contre une décision du Conseil du Contentieux portant règlement de concession de prise d'eau dans la Rivière des pluies. Dépêche ministérielle du 15 mars 1849 au Commissaire de la République et réponse de ce dernier le 25 juillet 1849.
