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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Procès-verbaux du conseil privé
- Justice
Amendes
Cote de communication : REU 16, REU 16/99
Cote d'archives : REU 16/99
Identifiant ark : ark:/61561/mk715vpxxrv
Présentation du contenu :
Amendes en matière d'enregistrement : extraits des procès-verbaux du Conseil privé.
Date : 1830/1848
