Secrétaire du Parquet (30 juin 1873)

Code de communication REU 419
Cote de référenceREU 419/4151
Référence Internetark:/61561/mk715vqrsoi

Le secrétaire du parquet judiciaire est désormais chargé de la tenue des écritures auxquelles donnent lieu, pour le ministère public, les travaux du Conseil privé constitué en Conseil du Contentieux administratif ou en commission d'appel (suite du décret qui supprime le contrôle colonial).

Allocation pour ce service d'une indemnité annuelle de 1. 000 F (procès-verbaux du Conseil privé).

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2015-02-03

Archives
Répertoire établi par Emile PICQUES, archiviste, Isabelle DION et Anne-Cécile TIZON-GERME, conservateurs, complété par Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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