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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Personnel
- Justice
Secrétaire du Parquet
Le secrétaire du parquet judiciaire est désormais chargé de la tenue des écritures auxquelles donnent lieu, pour le ministère public, les travaux du Conseil privé constitué en Conseil du Contentieux administratif ou en commission d'appel (suite du décret qui supprime le contrôle colonial).Allocation pour ce service d'une indemnité annuelle de 1. 000 F (procès-verbaux du Conseil privé).
