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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Organisation judiciaire
Cote de communication : REU 22, REU 22/138
Cote d'archives : REU 22/138
Identifiant ark : ark:/61561/mk715wqxrrr
Présentation du contenu :
Création du comité de législation en vertu de l'ordonnance royale du 22 novembre 1819.
Date : 1821/1822