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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Statut des personnes
Dépêche ministérielle sur les soutiens de famille, 11 octobre 1915.Projet de loi n° 1313 portant extension de la loi du 3 juillet 1915 qui a modifié pendant la durée de la guerre les dispositions légales relatives à l'autorisation des femmes mariées en justice, et à l'exercice de la puissance paternelle, procès-verbaux, 29 septembre 1915.Rapport sur projet de loi promulguant la loi du 30 mars 1916 concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés, procès-verbaux, 22 septembre 1916.
