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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Réductions et atténuations de peine, remises d'amendes
- Justice
1850/1851
Transmission d'une décision du conseil privé demandant le sursis à exécution d'un arrêt correctionnel de la cour d'appel du 2 mai 1850 condamnant Josset à 10 jours de prison, 100 F d'amende et aux frais pour coup porté à un habitant.Décision présidentielle du 15 juillet 1851 faisant remise de cette peine.
