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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Pourvoi au Conseil d'État
Cote de communication : REU 14, REU 14/97
Cote d'archives : REU 14/97
Identifiant ark : ark:/61561/mk715ztzyzo
Présentation du contenu :
Arrêt du Conseil d'État sur le pourvoi de Desruisseaux concernant la domanialité des ravines.
Date : 1901/1905
