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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Immigration
- Législation
- Immigration
Projet de décret concernant l'immigration et le régime de travaux
Chap I Du service de l'immigration - de son organisation des attributions du chef de service et de ses agents (art. 1 à 10).II De l'introduction des travailleurs... (art. 11 à 26).III Des contrats d'engagement... (art. 27 à 56).IV Du logement.. des rations, des rechanges… (art. 57 à 83).V De l'hôpital... (art 84 à 94).VI Des autorisations d'absence ou permis de circulation (art. 95 à 99).VII De l'absence... (art. 100 à 111).VIII Des immigrants inconnus.. et sans engagement (art. 112 à 116).IX Des immigrants demandant à être dispensés d'engagement (art 117 à 120).X Du dépôt colonial (art. 121 à 129).XI Des actes de l'état civil (art 130 à 133).XII Du rapatriement (art 134 à 148).XIII Des procès-verbaux (art. 149 à 161).XIV Des infractions au présent décret (art. 162 à 185).XVI Droit de veto (art. 186 à 189).XVII Des actions judiciaires (art. 190 à 199).
