Préfecture d'Alger. Bureau des pouvoirs spéciaux, examen des assignations à résidence (1955/1961)

Cote de référenceFR ANOM 91/9 K 1 à 11
Référence Internetark:/61561/mw984snu
Description matérielle1 m. l.
OriginePréfecture d'Alger, Bureau des pouvoirs spéciaux
Organisme responsable de l’accès intellectuelArchives nationales d'outre-mer
Langue des unités documentairesfrançais

Le bureau des pouvoirs spéciaux a versé ce fonds le 24 mars 1961 aux Archives départementales d'Alger (le bordereau de versement, signé du chef de bureau Landreau, a été conservé).

Les dossiers proviennent de 1956 à 1960 du 2e bureau de la Police générale de la préfecture d'Alger, qui instruisait les affaires d'assignation à résidence pour ce qui concernait le département d'Alger, puis en 1960-1961 du Bureau des pouvoirs spéciaux, créé en juin 1960 et rattaché au cabinet du préfet, auquel ces dossiers avaient été transmis pour attribution. C'est pourquoi ce fonds est coté en série K, réservée aux archives du cabinet du préfet.

Il avait donc été jugé nécessaire en juin 1960 de créer en préfecture un bureau uniquement chargé de suivre les assignés à résidence, et d'en décharger les services de la Police générale.

Fondée sur le décret du 17 mars 1956 sur les pouvoirs spéciaux, l'assignation à résidence (surveillée ou non) est une mesure privative de liberté. C'est une mesure de police à caractère préventif, destinée à préserver l'ordre public.

L'organigramme de la préfecture de juin 1960 précise que ce Bureau est chargé de la préparation des arrêtés d'assignation à résidence et de suspension de certains paiements, des autorisations de perquisition, de certaines réquisitions, de la tenue des dossiers des assignés, et de la gestion administrative des 3 centres d'hébergement (Béni Messous, Douéra et Téfeschoun).

Mais le fonds de ce Bureau ne reflète pratiquement qu'une activité : les travaux pour le département d'Alger de la commission d'examen des assignations à résidence, fonctionnant pour toute l'Algérie.

Il existait déjà à partir de mai 1957 au gouvernement général une commission d'examen des assignations à résidence, d'où les dossiers de l'année 1957 ci-dessous décrits. Mais par décision du 23 janvier 1958 de Robert Lacoste, elle est supprimée et une commission du même nom est créée auprès du ministre de l'Algérie. Elle devait réexaminer périodiquement tous les cas, et proposer des libérations, et elle était saisie dans les 15 jours de toute nouvelle décision d'assignation, et ce pour l'ensemble de l'Algérie. Le fonds ci-dessous décrit découle du travail de la préfecture d'Alger à la demande de cette commission. La délégation générale en Algérie adressait au préfet d'Alger des listes et documents afin de préparer et de suivre les travaux de la commission. Le préfet devait lui envoyer ses réponses et avis. Il devait prendre les arrêtés de libération, une fois que la commission avait décidé, et procéder aux transfèrements de détenus. Le délégué général informe le préfet des libérations des personnes originaires de son département, et lui demande les transfèrements.

La commission, présidée par le procureur général Bertrand, procureur général près la cour d'appel de Constantine, comprenait le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel d'Alger, un membre du cabinet civil du ministre de l'Algérie et des représentants du préfet, des centres d'hébergement, de l'armée, de la Sûreté nationale et de la justice.

Les propositions de libération pouvaient être adressées soit à la commission, soit aux préfets ayant établi les arrêtés d'assignation à résidence. Les demandes étaient instruites par les préfets qui recueillaient l'avis des autorités militaires. Les dossiers étaient présentés à la commission par les préfets. Les autorités militaires devaient émettre un avis détaillé sur les faits reprochés aux individus. Ces avis devaient être résumés sur une fiche récapitulative indiquant les noms des individus dont la libération est demandée, les noms de ceux pour lesquels l'avis des autorités militaires est défavorable, les noms de ceux qui ont été libérés par les préfets Igame malgré la demande de maintien présentée par les généraux commandants de zone.

En décembre 1960 sont également créées des commissions départementales consultatives ; le délégué général en Algérie demande déjà aux préfets une réduction substantielle du nombre de détentions administratives.

En 1961, le gouvernement ordonne à nouveau une diminuation substantielle du nombre d'internés.

Le fonds montre comment dans un contexte historique particulier, en raison des pressions de l'opinion métropolitaine et internationale, et au fur et à mesure de l'évolution de la guerre d'Algérie, il a été décidé de libérer progressivement les internés, il montre également les réticences de l'autorité militaire à certaines libérations.

Le dossier de principe éclaire le fonctionnement de la commission, et des centres d'hébergement en général, et les modifications intervenues jusqu'en 1961. Après la date du versement, le 24 mars 1961, les dossiers n'ont pas été conservés.

Le bureau des pouvoirs spéciaux a versé ce fonds le 24 mars 1961 aux Archives départementales d'Alger (le bordereau de versement, signé du chef de bureau Landreau, a été conservé). Il est arrivé ensuite aux Archives nationales d'outre-mer.

Aucune élimination n'est intervenue.

Le classement a été fait en 2010. Il a permis de distinguer un dossier de principe, les dossiers de travail avec la commission jusqu'en 1959, des chronos, ainsi que le dossier particulier de l'année 1961.

L'année 1961 sera communicable en 2012.

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DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-09-01

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