Fondée sur le décret du 17 mars 1956 sur les pouvoirs spéciaux, l'assignation à résidence (surveillée ou non) est une mesure privative de liberté. C'est une mesure de police à caractère préventif, destinée à préserver l'ordre public.L'organigramme de la préfecture de juin 1960 précise que ce...
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Fondée sur le décret du 17 mars 1956 sur les pouvoirs spéciaux, l'assignation à résidence (surveillée ou non) est une mesure privative de liberté. C'est une mesure de police à caractère préventif, destinée à préserver l'ordre public.L'organigramme de la préfecture de juin 1960 précise que ce Bureau est chargé de la préparation des arrêtés d'assignation à résidence et de suspension de certains paiements, des autorisations de perquisition, de certaines réquisitions, de la tenue des dossiers des assignés, et de la gestion administrative des 3 centres d'hébergement (Béni Messous, Douéra et Téfeschoun).Mais le fonds de ce Bureau ne reflète pratiquement qu'une activité : les travaux pour le département d'Alger de la commission d'examen des assignations à résidence, fonctionnant pour toute l'Algérie.Il existait déjà à partir de mai 1957 au gouvernement général une commission d'examen des assignations à résidence, d'où les dossiers de l'année 1957 ci-dessous décrits. Mais par décision du 23 janvier 1958 de Robert Lacoste, elle est supprimée et une commission du même nom est créée auprès du ministre de l'Algérie. Elle devait réexaminer périodiquement tous les cas, et proposer des libérations, et elle était saisie dans les 15 jours de toute nouvelle décision d'assignation, et ce pour l'ensemble de l'Algérie. Le fonds ci-dessous décrit découle du travail de la préfecture d'Alger à la demande de cette commission. La délégation générale en Algérie adressait au préfet d'Alger des listes et documents afin de préparer et de suivre les travaux de la commission. Le préfet devait lui envoyer ses réponses et avis. Il devait prendre les arrêtés de libération, une fois que la commission avait décidé, et procéder aux transfèrements de détenus. Le délégué général informe le préfet des libérations des personnes originaires de son département, et lui demande les transfèrements.La commission, présidée par le procureur général Bertrand, procureur général près la cour d'appel de Constantine, comprenait le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel d'Alger, un membre du cabinet civil du ministre de l'Algérie et des représentants du préfet, des centres d'hébergement, de l'armée, de la Sûreté nationale et de la justice.Les propositions de libération pouvaient être adressées soit à la commission, soit aux préfets ayant établi les arrêtés d'assignation à résidence. Les demandes étaient instruites par les préfets qui recueillaient l'avis des autorités militaires. Les dossiers étaient présentés à la commission par les préfets. Les autorités militaires devaient émettre un avis détaillé sur les faits reprochés aux individus. Ces avis devaient être résumés sur une fiche récapitulative indiquant les noms des individus dont la libération est demandée, les noms de ceux pour lesquels l'avis des autorités militaires est défavorable, les noms de ceux qui ont été libérés par les préfets Igame malgré la demande de maintien présentée par les généraux commandants de zone.En décembre 1960 sont également créées des commissions départementales consultatives ; le délégué général en Algérie demande déjà aux préfets une réduction substantielle du nombre de détentions administratives.En 1961, le gouvernement ordonne à nouveau une diminuation substantielle du nombre d'internés.
Chrono particulier des transfèrements : courriers de la Délégation générale (Service central des centres d'hébergement) demandant au préfet d'Alger de transférer des assignés en CH (centre d'hébergement) ou en CTT (centre de triage et de transit), réquisitions de transport à la Société nationale des chemins de fer d'Algérie pour assurer ces transférements
