La cour d'appel Sous le Consulat (loi du 27 ventôse an VIII/18 mars 1800) ont été créés les tribunaux d'appel. En 1804, Napoléon 1er transforme l'appellation de ces tribunaux en cours d'appel. La cour d'appel juge en appel les affaires, civiles ou pénales, jugées au premier degré par les juridictions ordinaires et par les juridictions spécialisées, comme les tribunaux de commerce ou les conseils de prud'hommes. C'est la réforme de 1958 qui a accru ses compétences en lui permettant d'examiner désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance. Chaque cour est divisée en chambres, composées d'un président de chambre et de conseillers. Les chambres civiles traitent tous les appels des jugements rendus par les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes. Les chambres criminelles traitent des appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels. La chambre de mise en accusation est la juridiction d'appel des décisions rendues par les juges d'instruction. Elle intervient systématiquement au terme de l'instruction de toute affaire criminelle et prononce le renvoi éventuel de l'affaire en cour d'assises. Le chef de cour porte le titre de premier président. Le ministère public est assuré par un Procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. La cour d'appel siège toutes chambres réunies en audience solennelle de rentrée ou en assemblée générale. Lors de cette audience, le procureur général prononce un discours appelé mercuriale où il évoque la manière dont la justice a été rendue dans le ressort de la cour pendant l'année écoulée. Les décisions rendues par la cour d'appel sont des arrêts, qui ne peuvent être remis en cause que par la Cour de cassation. Le ministère public, le parquet général et le procureur général Le ministère public désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale et d'exercer l'action publique. Ils sont communément appelés parquet. Le garde des Sceaux est le chef suprême des magistrats du ministère public. Il ne participe pas personnellement à l'exercice de l'action publique, mais il peut dénoncer au procureur général compétent, les infractions à la loi dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions écrites, d'engager ou de faire engager des poursuites. Il ne peut, en revanche, agir à la place du procureur général. Le procureur général est le haut magistrat qui assure les fonctions de ministère public auprès de la cour d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel, il exerce un rôle de surveillance de la police judiciaire. A ce titre, il est chargé de sa notation. Il est aussi le chef du ministère public ; il a donc autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort. Le procureur général a également dans ses attributions la visite des établissements pénitentiaires, la surveillance de l'activité des services pénitentiaires et la réquisition de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Il est assisté d'un avocat général et de substituts généraux qui constituent le parquet général. Le procureur général agit soit en personne, soit par l'intermédiaire de son avocat général ou de ses substituts généraux. La cour d'appel d'Alger L'ordonnance royale du 10 août 1834 introduit un tribunal supérieur à Alger, qui connaît des appels des tribunaux de première instance et de commerce. Il est érigé en cour d'appel en 1841 (ordonnance royale du 28 février 1841). Avec l'ordonnance royale du 26 septembre 1842, la cour d'appel est constituée en 2 chambres : une chambre civile et une chambre criminelle. Son ressort territorial couvrait auparavant la Tunisie, et se limite à l'Algérie depuis la loi du 9 juin 1941 qui a créé la cour d'appel de Tunis. Elle n'en demeure pas moins la cour la plus importante, quant au nombre des affaires, après celle de Paris mais les délais et les frais, compte tenu de son étendue territoriale, sont considérables. En 1952, elle comprend
Cf. la loi n°49-1069 du 2 août 1949 portant création de postes à la cour d'appel d'Alger ou encore celle du 8 mai 1951 n°51-517 créant un poste de conseiller délégué à la protection de l'enfance à la cour d'appel d'Alger
8 chambres (4 civiles, 2 criminelles, 1 chambre de mise en accusation créée en 1858
Décret du 15 décembre 1858.
et 1 chambre de révision en matière musulmane instituée par l'ordonnance du 23 novembre 1944
Véritable cour de cassation qui devait permettre d'unifier et clarifier le droit musulman.
). Elle est composée d'un premier président, de 8 présidents de chambre, 28 conseillers, 1 procureur général, 8 avocats généraux et 8 substituts du procureur général. Après la création des cours d'appel d'Oran et de Constantine par la loi du 7 août 1955
Décret n°56-897 du 8 septembre 1956 qui fixe les modalités d'application de la loi n°55-1083 du 7 août 1955 portant création de deux cours d'appel à Oran et à Constantine
, elle n'est plus constituée que de 5 chambres ; son effectif se compose d'un premier président, de 5 présidents de chambre, 25 conseillers, 1 procureur général, 2 avocats généraux et 10 substituts généraux. Les tribunaux de première instance puis de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel d'Alger sont ceux d'Alger, de Blida, d'Orléansville et de Tizi Ouzou (art. 2). Suite au décret du 19 février 1960 qui étend à l'Algérie la réforme judiciaire de 1958, il est constitué dans chaque cour d'appel une chambre sociale pour juger les affaires relatives à l'application des lois sociales. Le ressort de la cour d'appel d'Alger n'est pas modifié. Son effectif se compose désormais de 6 chambres, 1 premier président, 6 présidents de chambre, 25 conseillers, 1 procureur général, 2 avocats généraux et 11 substituts généraux. Les procureurs généraux près la cour d'appel
D'après l'annuaire rétrospectif de la magistrature 19ème-20ème siècles établi par Jean Claude Farcy. Base de données consultable sur internet.
d'Alger depuis 1944 :Paul Franchi nommé le 25 mai 1944.Paul Susini nommé le 18 octobre 1950.Jean Reliquet nommé le 2 octobre 1956.André Rocca nommé le 24 septembre 1958. Robert Schmelk nommé le 2 février 1960.Jean Vercier nommé le 13 décembre 1961.
