Tribunaux et parquets d'Algérie. - Batna, parquet près le tribunal de première puis de grande instance (1954/1962)

Cote de référenceFR ANOM ALG 200T/1-45
Référence Internetark:/61561/nc706kfd
Description matérielle 3, 6 mètres linéaires
OrigineFrance. Parquet près le tribunal de première puis de grande instance de Batna
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du moulin de Testa, 13090 AIX-EN-PROVENCE
Langue des unités documentairesFrançais.

Très peu d'éliminations ont été effectuées : seuls les formulaires vierges, et les exemplaires en double en ont fait l'objet.

Le tribunal de première puis de grande instance

La loi du 27 ventôse an VIII crée un tribunal de première instance par arrondissement. Il prend la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire. L' ordonnance du 22 décembre 1958 n°58-1273 institue le tribunal de grande instance qui se substitue au tribunal de première instance. Ces tribunaux interviennent en matière civile et pénale : l'ensemble des chambres qui statuent au civil forment le tribunal civil ; de même, l'ensemble des chambres qui statuent au pénal forment le tribunal correctionnel. Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres. Le tribunal civil juge des conflits opposant des personnes privées (physiques ou morales) sur des contentieux d'ordre familial ou relatifs à l'état des personnes, à la propriété, aux dettes non régularisées et aux contrats mal exécutés. Le tribunal correctionnel juge les délits (comme les vols, l'abus de confiance, l'escroquerie, les coups et blessures graves...) et des contraventions connexes à un délit.

Le ministère public, le parquet et le procureur de la République

Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction. Ils sont communément appelés Parquet et ils représentent la société. Le procureur de la République est le magistrat placé auprès du tribunal de grande instance pour procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, pour diriger les officiers de police judiciaire, pour exercer les fonctions de ministère public, et pour faire assurer l'exécution des décisions de justice. Il intervient tout au long du procès pénal. Lorsqu'il connaît une infraction, il vérifie sa compétence et apprécie l'opportunité de la poursuite. Il peut alors soit engager les poursuites, soit classer sans suite lorsque la qualification pénale ne peut être affermie ou les responsables identifiés, soit recourir à une médiation. Le procureur de la République connaît les infractions au moyen de l'information par les officiers de police judiciaire et autres autorités (officier public, fonctionnaire), ou en recevant des dénonciations et des plaintes. Il n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire, mais il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à cette qualité. Le procureur de la République agit en personne ou par l'intermédiaire de ses substituts. Outre son attribution principale de ministère public, le procureur de la République intervient encore notamment mais pas uniquement sur le plan judiciaire dans l'instruction des dossiers de réhabilitation, et sur le plan administratif dans la visite des établissements pénitentiaires, ou encore dans l'instruction des dossiers de recours en grâce.

Le tribunal de première puis de grande instance de Batna

La création du tribunal de première instance de Batna intervient entre 1875 et 1905. Auparavant, Batna est une justice de paix relevant du tribunal de première instance de Constantine. En 1960  , son ressort s'étend sur les tribunaux d'instance (avant 1958 justices de paix) de Barika, Batna, Bernelle, Biskra, Khenchela et Touggourt ; et ce tribunal dépend de la cour d'appel de Constantine depuis 1956.

L'expédition des archives judiciaires de l'Algérie en métropole a été opérée en 1962 et a relevé du ministère de la Justice. Le transfèrement a porté essentiellement sur les dossiers de procédures pénales. Les archives des cours d'appel, des parquets et des tribunaux de l'Algérois et du Constantinois ont été entreposées à partir de cette date dans les locaux du greffe du tribunal d'instance d'Uzès (Gard), et placées sous la responsabilité du parquet général de Nîmes. Ce n'est qu'en 1988 que ces archives sont versées aux ANOM. Le versement est important puisqu'il comptabilise au total, toutes juridictions confondues, environ 275 ml.

Il n'existe pas de bordereau de versement d'origine. Il avait juste été établi un récolement sommaire de l'ensemble des dossiers à l'issue du transfert des archives aux ANOM en 1988, que nous avons consulté uniquement à titre indicatif. La quasi-totalité du fonds est constituée d'enquêtes, qui ont fait l'objet d'un tri par services producteurs (justice de paix, police et enfin gendarmerie), puis par zones géographiques et enfin par dates. Dans la correspondance du procureur de la République, il a été distingué de la correspondance générale les rapports d'appels correctionnels, envoyés au procureur général près la cour d'appel d'Alger, puis de Constantine

Le fonds du parquet du tribunal de grande instance de Batna couvre la période de la guerre d'Algérie dans le Constantinois, région qui fut le théâtre des premières heures du conflit et son terrain privilégié. On distingue un grand ensemble de procès-verbaux et de rapports d'enquêtes liées au terrorisme, en grande majorité classées sans suite par le parquet, qui permettent d'appréhender l'activité du nationalisme algérien et la répression judiciaire qui y est attachée à l'échelon le plus proche de la population, celle des justices de paix de l'arrondissement, en particulier celle de Biskra dont le volume est important, et dans ses confins territoriaux avec les justices de paix de Touggourt et de Ouargla (Territoires du Sud jusqu'en 1957). On appréciera également la correspondance du procureur de la République au procureur général près la cour d'appel d'Alger (puis de Constantine) qui permet de dresser un tableau du fonctionnement de la justice (personnel, jury criminel), des activités du parquet, et de ses rapports avec la justice militaire en ces temps troublés.

La communicabilité des archives publiques est définie par les articles L.213-1 à 213-3 du Code du patrimoine (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Les dossiers de procédure, d'action publique, de recours en grâce, ou contenant des pièces judiciaires sont communicables dans un délai de 75 ans. Il est à noter que ce délai est porté à 100 ans pour tous les dossiers ou documents qui concernent des personnes mineures. La consultation par dérogation est prévue par le Code du patrimoine aux articles L.213-3 à 213-8.

Aux ANOM

On consultera l'inventaire des archives du Ministère chargé des affaires algériennes (1873-1964) sous-série 81F, et en particulier les cotes suivantes :

Police et justice (1955-1963) 81F139 à 142.

Justice (1955-1962) 81F909.

Justice militaire (1953-1962) 81F910 à 912.

Commission de sauvegarde des droits et des libertés individuels 81F 941 à 949.

Évènements de 1961 (1961-1962) 81F 893.

Justice (1902-1962) 81F 1343 à 1372.

Sources extérieures aux ANOM

Ministère de la justice

On se reportera utilement au site internet du Ministère de la justice qui propose plusieurs états des versements (au format PDF) sur les archives judiciaires de la présence française en Algérie et sur celles de la guerre d'Algérie, consultables à l'adresse suivante : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10845, et en particulier les états des versements du Cabinet du garde des Sceaux, de la Direction de l'administration pénitentiaire et surtout ceux de la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Service Historique de la Défense

On consultera notamment la série H sur les archives militaires de l'outre-mer et en particulier la sous-série 1H (1H 1091-4881, 1945-1967, Introduction générale, Ière et 2e parties, Index) qui concerne les archives de la guerre d'Algérie et qui demeure la source principale de l'histoire de la présence militaire française dans ce pays. Quelques pistes :

Affaires judiciaires, 1H 1097-1100.

Justice militaire, 1H 1238, 1361-4 et 5 ; fonctionnement, 1H 1377-8, 2018-2 ; organisation, 1H 1097, 2453-1, 2702-1, 3799-3.

Tribunal militaire, 1H 4026-1.

Tribunaux permanents des forces armées, 1H 4424-7.

Tribunal permanent des forces armées d'Alger, 1H 4568-2.

Tribunal permanent des forces armées de Constantine, condamnations, 1H 2882-2.

Archives nationales

Site de Paris

On se reportera à l'État des sources relatives à l'Algérie conservées aux Centre historique des Archives nationales (1945-1968) établi par Agnès Callu, Patricia Gillet et Christèle Noulet qui mentionne les archives du ministère de la Justice cotées BB18, BB30, et celles de la cour de Sûreté de l'État réunies sous la cote W/5 qui conservent notamment des jugements et des décisions de classement du tribunal de l'ordre public, créé par décret 62-307 du 19 mars 1962 (W/5/210 à 227).

Site de Fontainebleau

Les Archives nationales conservent les archives des ministères depuis 1958, on consultera celles du Ministère de la justice. Les répertoires et états des versements sont consultables en salle de lecture

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2016-03-16

Archives
Répertoire établi par Barbara SANCHEZ sous la direction d'Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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