Tribunaux et parquets d'Algérie. - Constantine, parquet près le tribunal correctionnel (1946, 1953-1962)

Cote de référenceFR ANOM 202 T 1-25
Référence Internetark:/61561/nq177rnno
Description matérielle2,4 m.l.
OrigineVersement du ministère de la Justice
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du Moulin de Testa, 13090 Aix-en-Provence
Langue des unités documentairesfrançais

Le Parquet près le tribunal de grande instance de Constantine tire son origine de la création de ce tribunal, créé par décret présidentiel du 9 juillet 1849. A l'époque, ce tribunal a fait son apparition comme tous les autres tribunaux de grande instance sous le nom (jusqu'en 1958) de tribunal de première instance.

Comme les autres parquets, le ministère public exerce en fait près le tribunal correctionnel ; il défend les intérêts de la société et l'ordre public. Il exerce l'action publique, en engageant des poursuites ou au contraire en classant l'affaire sans suite. Il est aussi chargé de l'exécution des peines.

C'est du Parquet général d'Alger que dépendait ce parquet jusqu'en 1955, date de la création de la cour d'appel de Constantine et de son Parquet général.

Ce parquet était commun avec celui de la cour d'assises de Constantine. Son existence s'est poursuivie jusqu'en juin 1962, à la veille de l'indépendance algérienne.

Le ministère de la Justice a conservé ces archives de 1962 à 1988 dans un tribunal du Gard. Elles ont été versées aux Archives nationales d'outre-mer en 1988.

Le fonds du Parquet n'est qu'un pâle reflet de son activité depuis 1849. En effet, il ne témoigne que de ses dernières années d'existence, à partir de 1954 et surtout 1955, jusqu'en 1962.

Tout fonds d'archives de parquet analogue offre par définition une vision globale des délits commis dans le ressort du tribunal. Mais ce fonds de Constantine n'est pas aussi riche que ceux d'autres parquets de tribunal de grande instance, qui contiennent la collection des procès-verbaux de police et de gendarmerie, ou qui ont conservé la totalité des dossiers de procédure, ou des rapports d'ouverture d'information. Parfois, certains parquets présentent les rapports avec la justice militaire ou avec le tribunal de l'ordre public à travers le détail des dossiers complets transmis à ces juridictions, alors qu'ici, seuls les courriers de transmission sont présents.

Les deux aspects les plus intéressants du fonds sont le chrono des courriers signés du procureur, et les dossiers sur les délits activistes en 1961-1962.

Le chrono des courriers du procureur au départ rend compte des activités de ce parquet au Parquet général. Il couvre la période de 1956 à 1960 (mais l'année 1958 est absente). On y perçoit l'écho quotidien de tous les événements survenus, au travers des infractions dont le procureur informe son parquet général.

Les dossiers sur les infractions commises par les activistes et l'OAS (Organisation armée secrète) en 1961 et surtout 1962 sont importants bien que peu volumineux. On y distingue plusieurs catégories de documents : les messages reçus de la police et de la gendarmerie (pour juin 1962 uniquement) ; 8 dossiers d'affaires judiciaires qui semblaient à l'époque impliquer l'OAS ; les conséquences des accords d'Évian (création du tribunal de l'ordre public, amnistie, sort des prisons) ; les courriers informant soit le Parquet général, soit le tribunal de l'ordre public des attentats ou des complots contre l'autorité de l'État. En effet, après les accords de cessez le feu de mars 1962, le Parquet fut dessaisi de certaines affaires : face au développement des activités de l'OAS, fut créé le tribunal de l'ordre public, un nouveau tribunal pénal doté de son propre avocat général (décret n°62-307 du 19 mars 1962), qui devait être saisi de tous crimes et délits commis en Algérie postérieurement au 19 mars 1962 et susceptibles de porter atteinte au rétablissement de la paix publique, à la concorde entre les communautés, au libre exercice de l'autodétermination ou à l'autorité des pouvoirs publics. Il pouvait connaître également des tentatives de crimes et délits, ainsi que de la complicité.

Ce tribunal comprenait trois chambres dont les sièges devaient être à Tlemcen, Tizi-Ouzou et Sétif. Dans la pratique, seules deux chambres ont été installées. La chambre de Tlemcen juge les affaires de l'Oranie. Celle de Tizi-Ouzou a en charge les procédures ouvertes pour le reste de l'Algérie.

Initialement, le tribunal devait être maintenu 6 mois après le référendum d'autodétermination en Algérie, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1962, mais un décret du 23 mai 1962 décida qu'il prendrait fin à la date de l'autodétermination, c'est-à-dire au 30 juin. Le tribunal de l'ordre public est donc supprimé par le décret n°62-708 du 29 juin 1962. Les procédures en cours devaient être transférées au tribunal militaire spécial de Vincennes.

Le Parquet ayant aussi la charge de contrôler l'activité des officiers de police judiciaire, ainsi que de contrôler les prisons, le fonds contient une partie intéressante sur la notation de chaque officier de police judiciaire de 1957 à 1961, un dossier sur l'avancement des magistrats, et un dossier sur la détention de 1958 à 1962 (circulaires et correspondance).

Enfin on notera la présence des "circulaires confidentielles", reçues du Parquet général lors des toutes premières années de la guerre d'Algérie et destinées à orienter l'action du parquet (1954-1956).

La plupart des cartons concerne des affaires portées devant les juridictions, et par conséquent n'est communicable qu'après un délai de 75 ans, conformément au Code du patrimoine.

Les dossiers concernant des mineurs ne sont communicables qu'après un délai de 100 ans. Ce délai concerne uniquement le carton 202 T 25.

Les autres dossiers sont communicables au public.

Parquet général de Constantine

Sous-préfectures d'Algérie

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-09-05

Archives
Répertoire établi par Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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