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Notice descriptive
- Parquet général près la cour d'appel de Constantine
- Exercice et contrôle de l'action publique
Affaires de droit commun
Cote de communication : 20 T 4
Identifiant ark : ark:/61561/of429f4g
Présentation du contenu :
- Rapports d'information.-
- Du procureur général à la Chancellerie : accidents de la circulation, abus de confiance (1961-1962).
- Des procureurs de la République du ressort de la cour d'appel de Constantine : clandestins, meurtres, escroquerie (1959-1962).
- Relations avec la Cour de cassation.- Correspondance, arrêts rendus par la Cour de cassation (1961-1962).
- Mesures de clémence.- Recours en grâce et amnistie (1959-1962).
- Requêtes.- Demandes de remise d'amende de condamnation, de réhabilitation judiciaire, de réintégration dans les cadres de la police et autres (1954, 1959 et 1961).
- Affaires impliquant des militaires et des fonctionnaires de police : rapports d'information du procureur général et des procureurs du ressort de la cour d'appel de Constantine, rapports et procès-verbaux de police, correspondance (1960-1962).
- Procès-verbaux d'enquêtes de gendarmerie (1959).
Date : 1954/1962
Classement :
Classement définitif
Communicabilité :
archives publiques
,2037
