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Notice descriptive
- Parquet général près la cour d'appel de Constantine
- Exercice et contrôle de l'action publique
Justice civile
Cote de communication : 20 T 62
Identifiant ark : ark:/61561/of429hidf
Présentation du contenu :
Protection des personnes : interdiction générale, 3 pièces.
Date : 1960
Classement :
Classement définitif
Communicabilité :
archives publiques
,2037
