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Notice descriptive
- Parquet général près la cour d'appel de Constantine
- Exercice et contrôle de l'action publique
Instructions officielles
Cote de communication : 20 T 2
Identifiant ark : ark:/61561/of429lin
Présentation du contenu :
- Instructions ministérielles : circulaires, dépêches et notes (1957 et 1961-1962).
- Instruction de la police judiciaire, 1 pièce (1959).
- Instructions du Parquet général aux parquets du ressort de la cour d'appel de Constantine (1961-1962).
Date : 1957/1962
Classement :
Classement définitif
