La cour d'appel Sous le Consulat (loi du 27 ventôse an VIII/18 mars 1800) ont été créés les tribunaux d'appel. En 1804, Napoléon Ier transforme l'appellation de ces tribunaux en cours d'appel. La cour d'appel juge en appel les affaires, civiles ou pénales, jugées au premier degré par les...
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La cour d'appel Sous le Consulat (loi du 27 ventôse an VIII/18 mars 1800) ont été créés les tribunaux d'appel. En 1804, Napoléon Ier transforme l'appellation de ces tribunaux en cours d'appel. La cour d'appel juge en appel les affaires, civiles ou pénales, jugées au premier degré par les juridictions ordinaires et par les juridictions spécialisées, comme les tribunaux de commerce ou les conseils de prud'hommes. C'est la réforme de 1958 qui a accru ses compétences, en lui permettant d'examiner désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance. Chaque cour est divisée en chambres, composées d'un président de chambre et de conseillers. Les chambres civiles traitent tous les appels des jugements rendus par les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes. Les chambres criminelles traitent des appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels. La chambre de mise en accusation est la juridiction d'appel des décisions rendues par les juges d'instruction. Elle intervient systématiquement au terme de l'instruction de toute affaire criminelle, et prononce le renvoi éventuel de l'affaire en cour d'assises. Le chef de cour porte le titre de Premier président. Le ministère public est assuré par un Procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. La cour d'appel siège toutes chambres réunies en audience solennelle de rentrée ou en assemblée générale. Lors de cette audience, le procureur général prononce un discours appelé mercuriale, où il évoque la manière dont la justice a été rendue dans le ressort de la cour pendant l'année écoulée. Les décisions rendues par la cour d'appel sont des arrêts qui ne peuvent être remis en cause que par la Cour de cassation.Le ministère public, le parquet général et le procureur général Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction. Ils sont communément appelés Parquet et ils représentent la société. Le Garde des sceaux est le chef suprême des magistrats du ministère public. Il ne participe pas personnellement à l'exercice de l'action publique, mais il peut dénoncer au procureur général compétent les infractions à la loi dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions écrites d'engager ou de faire engager des poursuites. Il ne peut, en revanche, agir à la place du procureur général. Le procureur général est le haut magistrat qui assure les fonctions de ministère public auprès de la cour d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel, il exerce un rôle de surveillance de la police judiciaire. A ce titre, il est chargé de leur notation. Il est aussi le chef du ministère public ; il a donc autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort. Le procureur général a également dans ses attributions la visite des établissements pénitentiaires, la surveillance de l'activité des services pénitentiaires, et la réquisition de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Il est assisté d'un avocat général et de substituts généraux qui constituent le Parquet général. Le procureur général agit soit en personne, soit par l'intermédiaire de son avocat général ou de ses substituts généraux.La cour d'appel de ConstantineElle est créée par la loi du 7 août 1955, suivie du décret n°56-897 du 8 septembre 1956. Elle se compose de 2 chambres,1 premier président, 2 présidents de chambre, 9 conseillers, 1 procureur général, 1 avocat général et 4 substituts généraux. Son ressort comprend les tribunaux de première puis de grande instance de Batna, Bône, Bougie, Constantine, Guelma, Philippeville et Sétif. Suite au décret du 19 février 1960 qui étend à l'Algérie la réforme judiciaire de 1958, il est constitué dans chaque cour d'appel une chambre sociale, pour juger les affaires relatives à l'application des lois sociales. Le ressort de la cour d'appel de Constantine n'est pas modifié. En revanche, son effectif se compose désormais de 3 chambres, 1 premier président, 3 présidents de chambre, 10 conseillers, 1 procureur général, 1 avocat général, et 5 substituts généraux. Les procureurs généraux de la cour d'appel
D'après l'annuaire rétrospectif de la magistrature 19ème-20ème siècles établi par Jean Claude Farcy. Base de données consultable sur internet.
de Constantine à partir d'octobre 1956 :Albert Bertrand nommé le 25 septembre 1956.Jean Ricalens nommé le 7 octobre 1958.Paul Malaval nommé le 13 février 1960.Paul Pezaud nommé le 4 juin 1960, reconduit le 28 décembre 1961.Joseph Henri Bernasconi nommé le 20 février 1962.