Tribunaux et parquets d'Algérie. - Constantine, parquet général près la cour d'appel (1950/1962)

Cote de référenceFR ANOM ALG 20T/1 à 62
Référence Internetark:/61561/of429pkt
Description matérielle4,4 mètres linéaires
OrigineParquet général près la cour d'appel de Constantine
Organisme responsable de l’accès intellectuelArchives nationales d'outre-mer
29 chemin du moulin de Testa, 13090 AIX-EN-PROVENCE
Langue des unités documentairesFrançais.

Très peu d'éliminations ont été effectuées : seuls les formulaires vierges, et les exemplaires en double en ont fait l'objet.

La cour d'appel

Sous le Consulat (loi du 27 ventôse an VIII/18 mars 1800) ont été créés les tribunaux d'appel. En 1804, Napoléon Ier transforme l'appellation de ces tribunaux en cours d'appel. La cour d'appel juge en appel les affaires, civiles ou pénales, jugées au premier degré par les juridictions ordinaires et par les juridictions spécialisées, comme les tribunaux de commerce ou les conseils de prud'hommes. C'est la réforme de 1958 qui a accru ses compétences, en lui permettant d'examiner désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance. Chaque cour est divisée en chambres, composées d'un président de chambre et de conseillers. Les chambres civiles traitent tous les appels des jugements rendus par les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes. Les chambres criminelles traitent des appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels. La chambre de mise en accusation est la juridiction d'appel des décisions rendues par les juges d'instruction. Elle intervient systématiquement au terme de l'instruction de toute affaire criminelle, et prononce le renvoi éventuel de l'affaire en cour d'assises. Le chef de cour porte le titre de Premier président. Le ministère public est assuré par un Procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. La cour d'appel siège toutes chambres réunies en audience solennelle de rentrée ou en assemblée générale. Lors de cette audience, le procureur général prononce un discours appelé mercuriale, où il évoque la manière dont la justice a été rendue dans le ressort de la cour pendant l'année écoulée. Les décisions rendues par la cour d'appel sont des arrêts qui ne peuvent être remis en cause que par la Cour de cassation.

Le ministère public, le parquet général et le procureur général

Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction. Ils sont communément appelés Parquet et ils représentent la société. Le Garde des sceaux est le chef suprême des magistrats du ministère public. Il ne participe pas personnellement à l'exercice de l'action publique, mais il peut dénoncer au procureur général compétent les infractions à la loi dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions écrites d'engager ou de faire engager des poursuites. Il ne peut, en revanche, agir à la place du procureur général. Le procureur général est le haut magistrat qui assure les fonctions de ministère public auprès de la cour d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel, il exerce un rôle de surveillance de la police judiciaire. A ce titre, il est chargé de leur notation. Il est aussi le chef du ministère public ; il a donc autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort. Le procureur général a également dans ses attributions la visite des établissements pénitentiaires, la surveillance de l'activité des services pénitentiaires, et la réquisition de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Il est assisté d'un avocat général et de substituts généraux qui constituent le Parquet général. Le procureur général agit soit en personne, soit par l'intermédiaire de son avocat général ou de ses substituts généraux.

La cour d'appel de Constantine

Elle est créée par la loi du 7 août 1955, suivie du décret n°56-897 du 8 septembre 1956. Elle se compose de 2 chambres,1 premier président, 2 présidents de chambre, 9 conseillers, 1 procureur général, 1 avocat général et 4 substituts généraux. Son ressort comprend les tribunaux de première puis de grande instance de Batna, Bône, Bougie, Constantine, Guelma, Philippeville et Sétif. Suite au décret du 19 février 1960 qui étend à l'Algérie la réforme judiciaire de 1958, il est constitué dans chaque cour d'appel une chambre sociale, pour juger les affaires relatives à l'application des lois sociales. Le ressort de la cour d'appel de Constantine n'est pas modifié. En revanche, son effectif se compose désormais de 3 chambres, 1 premier président, 3 présidents de chambre, 10 conseillers, 1 procureur général, 1 avocat général, et 5 substituts généraux.

Les procureurs généraux de la cour d'appel   de Constantine à partir d'octobre 1956 :

Albert Bertrand nommé le 25 septembre 1956.

Jean Ricalens nommé le 7 octobre 1958.

Paul Malaval nommé le 13 février 1960.

Paul Pezaud nommé le 4 juin 1960, reconduit le 28 décembre 1961.

Joseph Henri Bernasconi nommé le 20 février 1962.

L'expédition des archives judiciaires de l'Algérie en métropole a été opérée en 1962 et a relevé du Ministère de la justice. Le transfèrement a porté essentiellement sur les dossiers de procédures pénales. Les archives des cours d'appel, des parquets et des tribunaux des départements d'Alger et de Constantine ont été entreposées à partir de cette date dans les locaux du greffe du tribunal d'instance d'Uzès (Gard), et placées sous la responsabilité du parquet général de Nîmes. Ce n'est qu'en 1988 que ces archives sont versées aux ANOM. Le versement est important puisqu'il comptabilise au total, toutes juridictions confondues, environ 275 ml. Les archives pénales du parquet général près la cour d'appel de Constantine se composaient de 4 sacs, dont la quasi-totalité nous est parvenue d'après le bordereau.

Il existe un bordereau d'origine établi en juillet 1962, qui inventorie de manière très brève les dossiers contenus dans les 4 sacs ayant fait l'objet du rapatriement en 1962.

Le fonds du parquet général près la cour d'appel de Constantine illustre les liens qui existent entre les parquets généraux et la Chancellerie, à travers la correspondance générale relative aux activités terroristes, l'ensemble des synthèses quotidiennes, tous les dossiers ayant trait aux grands événements politiques de la guerre d'Algérie (semaine des barricades de janvier 1960, manifestations populaires de décembre 1960, putsch des généraux d'avril 1961), qui rendent compte de l'état des procédures ouvertes et de la répercussion de ces différents évènements dans le Constantinois, mais aussi à travers toutes les mentions d'avis de dessaisissement au profit de la justice militaire. Ce fonds met aussi en évidence le rôle incontournable du procureur général dans l'information, entre collecte et transmission, en le situant au coeur d'un vaste réseau de renseignement d'origine militaire (rapports des compagnies de gendarmerie), civil (rapports des services de police) et judiciaire (rapports des parquets du ressort de la cour d'appel), qui quadrille la région. On trouvera également des dossiers spécifiques sur le référendum du 8 janvier 1961 ou encore, en matière d'action judiciaire, sur les attentats qui ont secoué la ville de Bône entre septembre et décembre 1959. Le fonds présente par ailleurs un grand nombre de documents relatifs à l'activité de l'OAS (Organisation armée secrète), et notamment toute une série de dossiers d'information, résumant les procédures ouvertes dans les parquets du ressort de la cour d'appel contre les menées activistes, ainsi qu'un dossier particulier sur le réseau OAS de Constantine.

En outre, le fonds réunit plusieurs états nominatifs et statistiques sur les individus détenus, les affaires judiciaires (d'ordre politique ou non) en cours d'instruction, susceptibles d'être revendiquées, ou encore les affaires où sont impliqués des militaires. La dernière grande partie du fonds concerne les procédures de dessaisissement et de revendication mises en place au profit de la justice militaire, afin d'accroître la répression judiciaire inscrite à partir de 1955 dans une logique de guerre.

La communicabilité des archives publiques est définie par les articles L.213-1 à 213-3 du Code du patrimoine (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Les dossiers de procédures, d'action publique, de recours en grâce, ou contenant des pièces judiciaires sont communicables dans un délai de 75 ans. Il est à noter que ce délai est porté à 100 ans pour tous les dossiers ou documents qui concernent des personnes mineures. La consultation par dérogation est prévue par le Code du patrimoine aux articles L.213-3 à 213-8.

Aux ANOM

On consultera l'inventaire des archives du Ministère chargé des affaires algériennes (1873-1964) sous-série 81F, et en particulier les cotes suivantes :

Police et justice (1955-1963) 81F139 à 142.

Justice (1955-1962) 81F909.

Justice militaire (1953-1962) 81F910 à 912.

Commission de sauvegarde des droits et des libertés individuels 81F 941 à 949

Justice (1902-1962) 81F 1343 à 1372.

Sources extérieures aux ANOM

Ministère de la Justice

On se reportera utilement au site internet du Ministère de la justice, qui propose plusieurs états des versements (au format PDF) sur les archives judiciaires de la présence française en Algérie et sur celles de la guerre d'Algérie, consultables à l'adresse suivante : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10845, et en particulier les états des versements du Cabinet du garde des Sceaux, de la Direction de l'administration pénitentiaire et surtout ceux de la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Service Historique de la Défense

On consultera notamment la série H sur les archives militaires de l'outre-mer et en particulier la sous-série 1H (1H 1091-4881, 1945-1967, Introduction générale, Ière et 2e parties, Index) qui concerne les archives de la guerre d'Algérie et qui demeure la source principale de l'histoire de la présence militaire française dans ce pays. Quelques pistes :

Affaires judiciaires, 1H 1097-1100.

Justice militaire, 1H 1238, 1361-4 et 5 ; fonctionnement, 1H 1377-8, 2018-2 ; organisation, 1H 1097, 2453-1, 2702-1, 3799-3.

Tribunal militaire, 1H 4026-1.

Tribunaux permanents des forces armées, 1H 4424-7.

Tribunal permanent des forces armées d'Alger 1H 4568-2.

Tribunal permanent des forces armées de Constantine, condamnations, 1H 2882-2.

Archives nationales

Site de Paris

On se reportera à l'État des sources relatives à l'Algérie conservées au Centre historique des Archives nationales (1945-1968) établi par Agnès Callu, Patricia Gillet et Christèle Noulet qui mentionne les archives du ministère de la Justice cotées BB18, BB30 et celles de la Cour de sûreté de l'État réunies sous la cote W/5, qui conservent notamment des jugements et des décisions de classement du tribunal de l'ordre public, créé par décret 62-307 du 19 mars 1962 (W/5/210 à 227).

Site de Fontainebleau

Les Archives nationales conservent les archives des ministères depuis 1958, on consultera celles du Ministère de la justice. Les répertoires et états des versements sont consultables en salle de lecture.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2012-04-05

Archives
Répertoire établi par Barbara SANCHEZ sous la direction d'Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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