Maintien dans le statut politique des citoyens français (1940/1943)

Cote de référence93 3G 6-93 3G 17
Référence Internetark:/61561/rx299cwvg
Note

La loi du 7 octobre 1940 fixant le statut des Juifs indigènes des départements de l’Algérie prévoit la possibilité de conserver le statut politique de citoyen français aux Juifs qui : ayant appartenu à une unité combattante pendant les guerres de 1914-1918 et 1939-1940, auront obtenu la Légion d’honneur à titre militaire, la Médaille militaire ou la Croix de guerre (article 4), se seront distingués par des services rendus au pays (article 5). Le décret du 20 novembre 1940 précise les modalités à suivre pour effectuer les demandes de maintien : devant le juge de paix dans un délai d’un mois pour l’article 4 de la loi du 7 octobre 1940, au préfet, sur papier timbré pour son article 5. La loi du 18 février 1942, dans son article 4, modifie les conditions de conservation de la qualité de citoyen français pour les Juifs : titulaires de la carte de combattant, ayant fait l’objet, au cours de la campagne 1939-1940, d’une citation donnant droit au port de la Croix de guerre, décorés de la Légion d’honneur ou de la Médaille militaire pour faits de guerre, pupilles de la Nation ou ascendants, veuves ou orphelins de militaires morts pour la France.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2013-04-12

Archives
Répertoire établi par André BROCHIER, conservateur en chef, complété par Pierre GOMBERT, conservateur du patrimoine
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