Préfecture de Constantine. Service des questions juives et des sociétés secrètes (1940/1943)

Cote de référenceFR ANOM 93/3 G 1 à 38
Référence Internetark:/61561/rx299jeh
Description matérielle3 mètres linéaires
OrigineService des questions juives et des sociétés secrètes (département de Constantine)
Organisme responsable de l’accès intellectuelArchives nationales d'outre-mer
29, chemin du moulin de Testa, 13090 AIX-EN-PROVENCE, FRANCE
Langue des unités documentairesFrançais

Le fonds des archives du service des « Questions juives et des sociétés secrètes » de la préfecture de Constantine, bien que peu volumineux (3 mètres linéaires), présente des caractéristiques uniques parmi les fonds transférés en France avant l’indépendance de l’Algérie. Tout d’abord c’est le seul exemple d’archives d’un tel service préfectoral en Algérie identifié à ce jour. Il a par ailleurs été relativement épargné des éliminations qui ont suivi la Libération. Enfin, même si les dossiers ne sont souvent constitués que de quelques pièces, de très nombreuses affaires traitées y apparaissent et peuvent s’avérer utiles pour la recherche. Cette dernière constatation a conduit à la rédaction d’un répertoire numérique détaillé que le faible volume des documents conservés a rendu possible.

Le Service des questions juives et des sociétés secrètes est créé en tant que tel, à la préfecture de Constantine, au début de l’année 1942. Auparavant, les affaires traitant de ces questions étaient réparties entre le cabinet du préfet et les différentes divisions de la préfecture. Les dossiers traités par ces dernières ont été transférés au nouveau service pour assurer la continuité des affaires en cours. C’est ainsi, par exemple, qu’il a hérité des archives des opérations de recensement des Juifs (application du décret du 18 juillet 1941) qui étaient précédemment du ressort de la 2e division.

Une décision du préfet de Constantine, Louis Valin, en date du 20 janvier 1942 (FR ANOM 93/3G1) explicite la création du service, revenant sur les raisons qui l’ont amené à instaurer ce service dans sa lettre au Gouverneur général du 14 février 1942 (FR ANOM 93/3G1). Ce service, qui est rattaché à la 5e division (section de la police générale), restera en fonction jusqu’en 1943.

Attributions du service

Une note au secrétaire général pour l’administration du 4 mars 1942 (FR ANOM 93/3G1) en détaille les attributions :

A - Statut des Juifs : demandes de maintien dans le statut politique de citoyen français, professions interdites, demandes de maintien dans les professions interdites, études et interprétation de textes concernant les Juifs, directives à fournir aux divisions

B - Sociétés secrètes : Par ailleurs, une note au secrétaire général non datée, mais postérieure au mois de mars 1942 (FR ANOM 93/3G1), revient sur cette création et donne un état du service à cette date. Il a paru intéressant d’en donner ci-après la teneur in extenso car elle permet d’appréhender le volume et la nature des affaires traitées par le service pour les questions juives uniquement. Il convient cependant au chercheur de contrôler l’exactitude des données ainsi fournies par l’administration.

En raison du nombre important de textes concernant les affaires juives et de la multiplicité des questions à étudier, un service spécial a été créé à la préfecture. Ce service a dans ses attributions propres : 1) les demandes de maintien dans le statut politique, 2) les demandes de maintien dans les emplois interdits, 3) l’étude de cas particuliers d’appartenance ou de non appartenance à la race juive, 4) l’étude de toutes questions d’ordre général afférentes au statut des Juifs, 5) la liaison avec les services départementaux de l’aryanisation économique et examine également toutes les affaires juives traitées dans les divisions auxquelles il donne éventuellement les indications nécessaires.

En l’état actuel des choses, les principales questions juives en cours se présentent comme suite :

I - Demandes de maintien dans le statut politique de citoyens français (article 5 de la loi du 7 octobre 1940)

II - Demandes de maintien dans un emploi interdit (article 8 de la loi du 2 juin 1941)

III - Création d’une société artisanale juive à Constantine

IV - Débits de boissons exploités par des Juifs : tous les débits de boissons exploités par des Juifs ont été fermés par arrêtés préfectoraux individuels du mois de mars dernier. Cette mesure résulte de la décision gouvernementale du 10 février 1942 (direction de la sécurité générale).

V - Écoles privées juives : 22 récépissés de déclarations d’ouverture ont été délivrés. Les écoles actuellement ouvertes sont : à Bougie : 1 école de garçons (16 élèves), 1 école de filles (11 élèves) ; à Sétif : 1 école de garçons (112 élèves) ; à Bône : 1 école de garçons (65 élèves), 1 école de filles (90 élèves) ; à Guelma : 1 école de garçons (36 élèves), 1 école de filles (45 élèves). Les écoles devant ouvrir incessamment sont : à Constantine : 3 écoles de garçons, 3 écoles de filles ; à Aïn-Beïda : 1 école de garçons, 1 école de filles ; à Batna : 1 école de garçons, 1 école de filles ; à Biskra : 1 école de garçons, 1 école de filles ; à Khenchela : 1 école de filles ; à Souk-Ahras : 1 école de filles ; à Tébessa : 1 école de garçons.

VI- Médecins juifs : 29 médecins juifs qui ne remplissaient pas les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 3 juin 1941 n’ont pas été maintenus en fonction. Notification en a été faite aux intéressés par le président du Conseil de l’Ordre des médecins le 14 avril 1942. En ce qui concerne les sages-femmes juives, un état nominatif a été adressé au Gouverneur général le 27 mars 1942 lui proposant le maintien en fonction de deux accoucheuses (l’une de Constantine, l’autre de Bône) retenues par le Conseil de l’Ordre des médecins comme remplissant les conditions prévues par les instructions sur la matière. Le nombre total des sages-femmes du département de Constantine étant inférieur à 100, le pourcentage fixé par la loi serait ainsi réalisé.

VII - Transactions immobilières : en attendant la parution des textes concernant l’accès des Juifs à la propriété foncière, aucune opération immobilière n’est autorisée conformément aux instructions de la dépêche gouvernementale n° 763 du 3 avril 1942 (direction de la colonisation et de l’hydraulique) dès que l’une des parties en cause est juive. En ce qui concerne les fonds de commerce, leur acquisition par des Juifs est soumise dorénavant à l’autorisation préfectorale dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 1942 et l’arrêté du Gouverneur général en date du 13 avril courant.

VIII - Recensement des Juifs étrangers : par dépêche n°2A505 QJ du 21 mars 1942, le Gouverneur général a prescrit le recensement dans chaque département des Juifs étrangers arrivés en France depuis le 1er janvier 1936. Les communes qui ont reçu les instructions nécessaires procèdent actuellement à cette opération.

Les archives du Service des questions juives et des sociétés secrètes, qui font l’objet du présent répertoire, ont été versées aux Archives départementales de Constantine le 13 janvier 1954 par le 2e bureau (police générale) de la 5e division. Cette origine « policière » du versement explique sans doute son transfert en France avec les archives de la 5e division. Il n’en a pas été de même pour les archives du service de l’aryanisation économique qui n’a jamais été rattaché au bureau de la police générale. Celles-ci, si elles ont été conservées, doivent se trouver aux Archives de la wilaya de Constantine.

Les documents conservés aux Archives nationales d’outre-mer recouvrent assez bien les attributions du service telles qu’elles apparaissent à travers la note du secrétaire général transcrite plus haut. En effet, à l’exception notable des fiches de recensement des Juifs, qui ont été vraisemblablement détruites peu après la fin de la guerre, il semble que les archives du service ont peu souffert des éliminations réglementaires. Celles-ci ont cependant commencé très tôt. Ainsi, un ordre de service du général Catroux du 8 janvier 1944 demande à ce que les dossiers des fonctionnaires soient expurgés de toutes les pièces se rapportant à l’application de la loi du 13 août 1940 sur les sociétés secrètes.

Ces instructions ont été appliquées rigoureusement dans le département de Constantine comme en témoigne la note du préfet au gouverneur général du 24 janvier 1944. L’épuration des dossiers de personnel a bien été organisée par les services, parfois s’étendant également aux pièces ayant trait au statut des Juifs, ainsi que l’atteste le procès-verbal de destruction établi par le directeur des hospices civils.

Malgré ces premières éliminations, les archives du service ont cependant échappé à leur destruction complète, vraisemblablement grâce à un dysfonctionnement de l’administration. En effet, une correspondance échangée entre le préfet d’Oran et le gouverneur général (FR ANOM 92/424) explique peut-être cette situation. Celle-ci porte sur la notification par le gouverneur général de la circulaire ministérielle du 31 janvier 1947. Cette circulaire revient sur une circulaire précédente qui semble ne pas avoir été adressée aux préfectures d’Algérie.

Il n’est pas interdit de penser que, devant le flou de ces instructions, le préfet de Constantine ait considéré qu’il était plus prudent de laisser alors les choses en l’état. Le versement de ces documents en 1954 aux Archives départementales devait leur assurer une totale protection et leur permettre ainsi d’être accessibles aujourd’hui à la recherche.

En l’état de nos connaissances actuelles, il est fort possible que ce versement des archives d’un service préfectoral algérien des « Questions juives et des sociétés secrètes » soit le seul qui nous soit parvenu. On trouve bien des traces d’un service identique dans les fonds des cabinets des préfets d’Alger et d’Oran et dans le fonds de la police générale d’Alger, mais rien qui ne soit équivalent et aussi complet. Le fonds de Constantine, est donc celui qui permet le mieux d’analyser la mise en place de la politique de Vichy et le fonctionnement des services administratifs mobilisés pour traiter de ces questions en Algérie.

S’il peut également apporter des éclairages sur la place des Juifs et des Francs-maçons dans le département de Constantine, ce fonds paraît cependant insuffisant, à lui seul, pour traiter de leurs implications socio-économiques pour la période de la seconde guerre mondiale. Il offre cependant des compléments d’informations non négligeables pour ces problématiques.

Enfin le grand nombre de renseignements d’ordre individuel ouvre largement ce fonds à la recherche biographique et généalogique.

Après avoir regroupé les documents touchant à l’organisation et au fonctionnement du service en général, le classement du fonds restitue les deux domaines d’intervention du service tels que définis par la note du 4 mars 1942 : statut des Juifs et sociétés secrètes. Les documents originaux sont librement communicables. Leur reproduction éventuelle est soumise aux conditions fixées par le règlement intérieur des Archives nationales d’outre-mer.

Aux Archives nationales d'outre-mer :

  • Préfecture de Constantine :
    • Cabinet du préfet - Bureau du cabinet (1847-1961) :
      • Création d'un service des Questions juives et des sociétés secrètes (1942), destruction de documents (1944). FR ANOM 93/5894
    • Secrétariat général pour les affaires économiques et la police - Ve division - 2e bureau - Police générale (1881-1962) :
      • Correspondance : restitution des armes aux Israélites (1944), armes détenue par les Juifs (1941), affaires diverses (1941-1944). Fermeture d'établissements juifs (1940). Détention d'arme à feu par des fonctionnaires juifs (1941-1942). FR ANOM 93/5417
      • Etats des armes versées ou vendues par les Juifs (1941). Réponses à la circulaire n° 29372/Pol du 2 octobre 1942 (1942). Etats des armes détenues et déclarées par les Juifs depuis 1935 (1941). Etats des Juifs qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1941. FR ANOM 93/5421
      • Interdiction aux Juifs de vendre des billets de loterie ntionale (1941- 1942). FR ANOM 93/7103 et FR ANOM 93/7106
  • Gouvernement général de l'Algérie :
    • Cabinets civils des gouverneurs généraux (1912-1962) :
    • Personnel et administration générale (1833-1960) :
      • Direction de l'aryanisation économique (Sous-série 30G, 1942-1947) :
        • Dossiers de séquestres (1941-1950). FR ANOM GGA 30G1-15
        • Dossiers de séquestres, contentieux, dossiers soumis au conseil consultatif (1942-1944). FR ANOM GGA 30G16
        • Personnel du service de l'aryanisation économique : dossiers individuels [1940-1943]. FR ANOM GGA 30G17
        • Abrogation des mesures prises à l'encontre des Juifs : projets législatifs soumis au comité de législation, correspondance (1941-1943). FR ANOM GGA 30G18
  • Ministère d'État chargé des Affaires algériennes (81F, 1873-1964) :
    • Bureau politique du service des affaires politiques et de l'information :
      • Statut des Juifs, application à l'Algérie : textes législatifs et réglementaires, correspondance (1940-1943). FR ANOM 81F846
      • Statut des Juifs, application en matière d'accès à la fonction publique et à certaines professions en Algérie : textes réglementaires, correspondance (1940-1942). FR ANOM 81F847
      • Commission des Juifs indigènes d'Algérie, création, nomination de membres, attribution de crédits : textes officiels, projets de textes, arrêtés, notes, correspondance. Décisions de la commission en matière de conservation du statut de citoyen français à des Juifs indigènes d'Algérie : notes prises en séance, liste des dossiers examinés, arrêtés (1941-1942). FR ANOM 81F 848
      • Réintégration des Juifs spoliés dans leurs biens et leurs fonctions : textes de loi, instructions, correspondance (1941-1947). FR ANOM 81F849
      • Sociétés secrètes, application de la législation à l'Algérie : notes, correspondance (1940-1942). FR ANOM 81F850

Aux Archives nationales (site de Pierrefitte) :

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2013-04-12

Archives
Répertoire établi par André BROCHIER, conservateur en chef, complété par Pierre GOMBERT, conservateur du patrimoine
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