Tribunaux et parquets d'Algérie. - Guelma, parquet près le tribunal de première puis de grande instance (1955-1962)

Cote de référenceFR ANOM 204 T 1-55
Référence Internetark:/61561/sf658tni
Description matérielle7, 30 mètres linéaires
OrigineTribunal correctionnel de Guelma. Parquet
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du Moulin de Testa, 13090 Aix-en-Provence
Langue des unités documentairesfrançais

Un juge de paix existe à Guelma dès 1849 ; mais, alors que la commune de Guelma est érigée en 1854 et l'arrondissement en 1858, on ne crée pas immédiatement un tribunal de première instance. Ce tribunal n'existe pas encore en 1875 (décret du 10 août sur l'organisation judiciaire en Algérie). Bien plus tard, la ville de Guelma ne comptait d'ailleurs que 21.000 habitants (vers 1955).

Mais le procureur de Guelma existe au plus tard en 1897, puisqu'il rédige un rapport à cette date (FR ANOM 93/5255).

Le parquet de Guelma fait partie du tribunal de première instance (puis tribunal de grande instance, à la suite de l'ordonnance du 22 décembre 1958) de Guelma. Ce tribunal a été institué en Algérie comme les autres tribunaux de première instance, sur le modèle qui existait depuis longtemps en métropole.

Le ressort de ce tribunal et par conséquent de ce Parquet couvre l'arrondissement de Guelma, rattaché au département de Constantine, puis au département de Bône par la loi du 7 août 1955. Ces tribunaux interviennent en matière civile et pénale : l'ensemble des chambres qui statuent au civil forment le tribunal civil ; de même, l'ensemble des chambres qui statuent au pénal forment le tribunal correctionnel. Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats chargés d'exercer l'action publique. Ils sont communément appelés Parquet et représentent la société. Le procureur de la République est le magistrat placé auprès du tribunal de grande instance pour faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, pour diriger les officiers de police judiciaire, pour exercer les fonctions de ministère public, et pour faire assurer l'exécution des décisions de justice.

Lorsqu'il connaît d'une infraction, il vérifie sa compétence et apprécie l'opportunité de la poursuite. Il peut alors soit engager les poursuites, soit classer sans suite.

C'est du Parquet général d'Alger que dépendait ce parquet jusqu'en 1955, date de la création de la cour d'appel de Constantine et de son Parquet général. Toutefois, ce parquet continue à s'adresser au procureur général d'Alger au moins jusqu'en octobre 1956.

L'existence du parquet de Guelma s'est poursuivie jusqu'en juin 1962, à la veille de l'indépendance algérienne.

Le ministère de la Justice a conservé ces archives de 1962 à 1988 dans un tribunal du Gard. Elles ont été versées aux Archives nationales d'outre-mer par ce ministère en 1988.

Ce fonds dévoile les affaires portées au parquet de Guelma entre 1955 et 1962. Elles concernent évidemment pour l'essentiel la guerre d'Algérie, mais certains crimes ou délits relatés ne lui sont pas liés et en sont totalement indépendants.

Trois parties principales structurent ce fonds.

Les rapports sur appel correctionnel, tout d'abord, montrent à la fois les faits quotidiens survenus (vols de moutons, incendies de fermes, assassinats, attentats...), mais aussi la teneur du premier jugement intervenu, et enfin la position très argumentée du Parquet en appel. Ils sont intéressants à ce triple titre.

Les rapports confidentiels au procureur général évoquent les ouvertures d'information, les condamnations prononcées en justice, les redditions de rebelles, ou donnent des avis sur des procédures déjà ouvertes.

Enfin la série des procès-verbaux de gendarmerie et autres documents classés par le Parquet jusqu'en juin 1962, même si par définition elle exclut les affaires judiciaires importantes car non classées, présente un grand intérêt : ces pièces reflètent les faits quotidiens, mais de plus on y voit ce que le parquet décide de classer. Cette décision, il est vrai, semble résulter rarement de l'importance de l'affaire, mais plutôt de l'absence de preuves, d'auteurs des faits non identifiés, ou de charges insuffisantes. En 1962, le nombre d'affaires classées par mois décroît sensiblement par rapport à l'année 1961, mais le processus ordinaire de la justice continue, y compris jusqu'en juin 1962.

En application des articles L 213.1 et L 213.2 du Code du patrimoine, les documents décrits dans le présent instrument de recherche ne sont pas librement communicables. Étant liés à des affaires portées devant les juridictions, ils seront communicables après un délai de 75 ans.

L'article 231.3 prévoit néanmoins la possibilité d'une consultation avant l'expiration des délais prévus par l'article 213.2 : accéder au formulaire de demande de dérogation.

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Tribunaux et parquets d'Algérie

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2015-05-04

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Répertoire établi par Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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