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Notice descriptive

  • Guelma. - Tribunal de première instance puis de grande instance, parquet (1955-1962)

Rapports d'appel correctionnel adressés à la cour d'assises

Cote de communication : 204 T 8
Identifiant ark : ark:/61561/sf658wus
Présentation du contenu :

L'appel du jugement du tribunal correctionnel provient soit du prévenu, soit du ministère public, mais le rapport semble bien destiné à la cour d'assises.De 1902 à 1942, les cours d'assises furent doublées en Algérie de cours criminelles (jugeant des affaires dans lesquelles n'étaient impliqués que des Français Musulmans). Le formulaire utilisé est bien intitulé "cour d'assises de Guelma", mais le parquet a utilisé également ici, bien après leur disparition en 1942, les anciens formulaires intitulés au nom de la "cour criminelle", et ce jusqu'à la fin de la présence française.

Date : 1955-1962
Classement :

Classement définitif

Communicabilité :

archives publiques

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