Tribunaux et parquets d'Algérie.- Alger, tribunal administratif (1955-1962)

Cote de référenceFR ANOM 91/7 K 101-107
Référence Internetark:/61561/ua275xri
Description matérielle1 mètre linéaire
OrigineTribunal administratif d'Alger
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du Moulin de Testa, 13090 Aix-en-Provence
Langue des unités documentairesFrançais

C'est une loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) qui va créer les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs. Le conseil de préfecture d'Alger fut installé en 1847, créé par une ordonnance du 1er septembre.

Jusqu'en 1926, ces conseils de préfecture étaient caractérisés par leur manque d'autonomie vis-à-vis de la préfecture puisqu'ils étaient présidés par le préfet lui-même. Cette date coïncide donc avec l'émancipation de ces conseils, dont la présidence sera désormais confiée à un membre nommé par décret.

Il existe aux Archives nationales d'outre-mer un petit fonds du conseil de préfecture (sous-série 7 K, art. 1-8, 1847-1863).

C'est en vertu d'un décret en date du 30 septembre 1953 que les conseils de préfecture vont évoluer pour devenir les tribunaux administratifs mais surtout, c'est ce décret qui va leur confier la compétence contentieuse de droit commun, jusque-là attribuée au seul Conseil d'État. Les tribunaux administratifs exercent donc essentiellement des fonctions contentieuses, même s'ils ont conservé certaines attributions consultatives. Cette fonction contentieuse va s'exercer en premier ressort, impliquant ainsi que tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel.

Avant 1962, la justice algérienne faisait partie du système judiciaire français. Le règlement du contentieux administratif était alors dévolu à trois tribunaux administratifs : Oran, Constantine et Alger. Le présent inventaire concerne uniquement le fonds du tribunal administratif d'Alger.

Le présent fonds reste restreint dans la mesure où il ne contient que très peu d'affaires de différentes natures. En effet, il apparaît que la plupart des décisions attaquées sont soit des interdictions de séjour, soit des mesures d'assignation à résidence. Exceptionnellement, deux affaires sont relatives à des suspensions de fonction ou de traitement. L'application de telles mesures était possible depuis la déclaration de l'état d'urgence en 1955, octroyant par là même un pouvoir plus important à l'administration française en Algérie (décret du 17 mars 1956).

L'essentiel de ces dossiers concerne donc les mesures administratives prises par le préfet, voire le ministre résidant en Algérie, par arrêtés. En effet, dans chaque cas, le requérant, au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, souhaite obtenir l'annulation de ces mesures.

Ils contiennent donc les décisions rendues par le tribunal administratif, les arrêtés préfectoraux et ministériels ainsi que d'autres pièces du dossier parmi lesquelles figurent les mémoires (introductif d'instance ; en réponse ; en réplique), les recours (et notamment les recours pour excès de pouvoir), les procès-verbaux, les convocations et avis d'audience, les correspondances, les minutes du greffe, les conclusions du commissaire de gouvernement, les notifications de jugement, les mandats, les bordereaux des pièces, les récépissés, les quittances, parfois des coupures de journaux.

Ce sont essentiellement des affaires qui concernent les individus appartenant au Parti communiste algérien clandestin, dans la mesure où celui-ci fut dissous dès 1955, ou bien les militants du FLN. Ceux-ci sont alors coupables d'activités clandestines ayant pour finalité de troubler l'ordre public. En outre, au moins une affaire concerne un avocat, ayant également fait l'objet de ces mesures, et auquel l'administration reprochait d'avoir "constitué un collectif d'avocats dépendant du FLN". Il arrive que plusieurs personnes soient inculpées pour une même affaire, raison pour laquelle on trouve des listes impliquant plusieurs individus dans certains dossiers.

La date de clôture du dossier correspond à celle du jugement du tribunal administratif. Ainsi, n'intervient postérieurement que la notification, avec accusé de réception, de cette décision aux parties. Par ailleurs, il convient de préciser qu'il est récurrent de voir un grand nombre d'affaires jugées le même jour, le tribunal ne devant se réunir qu'à date fixe pour juger des cas qui lui étaient soumis.

En cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif, celle-ci est généralement mentionnée dans des pièces jointes au dossier (bordereaux des pièces ; correspondances) mais il arrive également que la décision du Conseil d'État ait été communiquée au tribunal administratif.

L'intérêt de ce fonds réside dans l'appréhension du phénomène de rébellion, quelle que soit sa forme, par le gouvernement. Il montre en effet comment la justice administrative française a fait face aux formes de contestation des arrêtés préfectoraux d'internement ou d'assignation à résidence, et ce jusqu'en 1962.

Il y a plusieurs lacunes puisque, d'une part, on ne trouve pas l'année 1956 dans ce fonds et, d'autre part, il n'est pas rare de se trouver confronté à des absences de dossier pour des périodes excédant parfois plus de six mois : c'est le cas entre juin 1957 et avril 1958 ; entre juillet 1958 et février 1959 ; entre juin et novembre 1960 ; mais également entre juin 1961 et décembre 1961.

Les dossiers sont classés par ordre chronologique des audiences et par conséquent, des jugements rendus. Étant donné le nombre considérable d'audiences en date du 25 juin 1958, les cotes FR ANOM 91/7K 103-104 sont classées par ordre alphabétique des inculpés.

Les dossiers ne sont communicables que 75 ans après leur clôture, en vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine (sauf demande de dérogation motivée).

Préfecture d'Alger


Dossiers d'assignés ou d'internés, fonds de certaines préfectures d'Algérie


Préfecture de Constantine

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-04-24

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