Séquestration arbitraire : 1 affaire (1959)

Code de communication 210 T 10

Il convient de noter qu'il s'agit d'une affaire impliquant un mineur.

Le dossier de ce carton n'est communicable que 100 ans après sa clôture, en vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine (sauf demande de dérogation motivée).

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-04-24

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Répertoire établi par Adrien MULLER, stagiaire, sous la direction d'Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
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