Parquet près le tribunal de grande instance de Batna (1954/1962)

Code de communication 200 T n° de carton
Cote de référence200 T 1-45
Référence Internetark:/61561/wz818czx02j
Description matérielle 3, 6M. l.

Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction. Ils sont communément appelés Parquet et ils représentent la société. Le procureur de la République est le magistrat placé auprès du tribunal de grande instance pour procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, pour diriger les officiers de police judiciaire, pour exercer les fonctions de ministère public, et pour faire assurer l'exécution des décisions de justice. Il intervient tout au long du procès pénal. Lorsqu'il connaît une infraction, il vérifie sa compétence et apprécie l'opportunité de la poursuite. Il peut alors soit engager les poursuites, soit classer sans suite lorsque la qualification pénale ne peut être affermie ou les responsables identifiés, soit recourir à une médiation. Le procureur de la République connaît les infractions au moyen de l'information par les officiers de police judiciaire et autres autorités (officier public, fonctionnaire), ou en recevant des dénonciations et des plaintes. Il n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire, mais il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à cette qualité. Le procureur de la République agit en personne ou par l'intermédiaire de ses substituts. Outre son attribution principale de ministère public, le procureur de la République intervient encore notamment mais pas uniquement sur le plan judiciaire dans l'instruction des dossiers de réhabilitation, et sur le plan administratif dans la visite des établissements pénitentiaires, ou encore dans l'instruction des dossiers de recours en grâce.

La création du tribunal de première instance de Batna intervient entre 1875 et 1905. Auparavant, Batna est une justice de paix relevant du tribunal de première instance de Constantine. L'ordonnance du 22 décembre 1958N°58-1273 institue le tribunal de grande instance qui se substitue au tribunal de première instance. En 1960, son ressort s'étend sur les tribunaux d'instance (justices de paix avant 1958) de Barika, Batna, Bernelle, Biskra, Khenchela et Touggourt ; ce tribunal dépend de la cour d'appel de Constantine depuis 1956.

Le fonds du parquet du tribunal de grande instance de Batna couvre la période de la guerre d'Algérie dans le Constantinois, région qui fut le théâtre des premières heures du conflit et son terrain privilégié. On distingue un grand ensemble de procès-verbaux et de rapports d'enquêtes liées au terrorisme, en grande majorité classées sans suite par le parquet, qui permettent d'appréhender l'activité du nationalisme algérien et la répression judiciaire qui y est attachée à l'échelon le plus proche de la population, celle des justices de paix de l'arrondissement, en particulier celle de Biskra dont le volume est important, et dans ses confins territoriaux avec les justices de paix de Touggourt et de Ouargla (Territoires du Sud jusqu'en 1957). On appréciera également la correspondance du procureur de la République au procureur général près la cour d'appel d'Alger (puis de Constantine) qui permet de dresser un tableau du fonctionnement de la justice (personnel, jury criminel), des activités du parquet, et de ses rapports avec la justice militaire en ces temps troublés.

La communicabilité des archives publiques est définie par les articles L.213-1 à 213-3 du Code du patrimoine (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Les dossiers de procédure, d'action publique, de recours en grâce, ou contenant des pièces judiciaires sont communicables dans un délai de 75 ans. Il est à noter que ce délai est porté à 100 ans pour tous les dossiers ou documents qui concernent des personnes mineures. La consultation par dérogation est prévue par le Code du patrimoine aux articles L.213-3 à 213-8.

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DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2017-04-18
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