Parquet près le tribunal de grande instance de Philippeville (1953/1962)

Code de communication 205 T n° de carton
Cote de référence205 T 1-28
Référence Internetark:/61561/wz818ligngv
Description matérielle 2M. l.

Le tribunal de première instance de Philippeville est créé par l'ordonnance royale du 26 avril 1842. Son ressort reste identique de 1875   à 1960  , il comprend les tribunaux d'instance de Collo, El-Arrouch, Jemmapes et Philippeville. L'ordonnance du 22 décembre 1958 (n°58-1273) institue le tribunal de grande instance, qui se substitue au tribunal de première instance. À partir de 1956, celui de Philippeville relève de la cour d'appel de Constantine.

Le fonds du parquet près le tribunal de grande instance de Philippeville couvre la période de la guerre d'Algérie dans le Constantinois, région qui fut le théâtre des premières heures du conflit et son terrain privilégié. L'arrondissement de Philippeville connaît, en effet, une vague insurrectionnelle d'une grande ampleur en août 1955 qui marque un tournant dans la guerre. On peut signaler quelques documents, par exemple, concernant le massacre d'El-Halia et un rapport sur le procès de ses auteurs, procès dit des Émeutiers. Le fonds se compose essentiellement de rapports d'information adressés au procureur général près la cour d'appel d'Alger, puis de Constantine, et de rapports de renseignements émanant des services de police et de gendarmerie de l'arrondissement, surtout pour la fin de la guerre (1960-1962). Ce fonds met aussi en évidence une justice soumise à une logique de guerre, avec le transfert des compétences entre la justice de droit commun et la justice militaire, qui s'illustre par les affaires revendiquées par le tribunal permanent des forces armées de Constantine, ou les affaires transmises aux procureurs militaires des secteurs de Philippeville et de Collo. Enfin, on pourra appréhender l'activité de l'OAS (Organisation armée secrète) à travers quelques dossiers spécifiques, les rapports de police sur les attentats, ou encore les enquêtes transmises au tribunal de l'ordre public, créé par le décret 62-307 du 19Mars 1962.

La communicabilité des archives publiques est définie par les articles L.213-1 à 213-3 du Code du patrimoine (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Les dossiers de procédure, d'action publique, de recours en grâce, ou contenant des pièces judiciaires sont communicables dans un délai de 75 ans. Il est à noter que ce délai est porté à 100 ans pour tous les dossiers ou documents qui concernent des personnes mineures. La consultation par dérogation est prévue par le Code du patrimoine aux articles L.213-3 à 213-8.

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DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2017-04-18
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