Parquet général près la cour d'appel d'Alger (1944/1962)

Code de communication GGA 10T n° de carton
Cote de référenceGGA 10T 1-158
Référence Internetark:/61561/wz818oljmkh
Description matérielle 15, 5M. l.

Le ministère public désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale et d'exercer l'action publique. Ils sont communément appelés parquet. Le garde des Sceaux est le chef suprême des magistrats du ministère public. Il ne participe pas personnellement à l'exercice de l'action publique, mais il peut dénoncer au procureur général compétent les infractions à la loi dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions écrites d'engager ou de faire engager des poursuites. Il ne peut, en revanche, agir à la place du procureur général.

Le procureur général est le haut magistrat qui assure les fonctions de ministère public auprès de la cour d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel, il exerce un rôle de surveillance de la police judiciaire. À ce titre, il est chargé de sa notation. Il est aussi le chef du ministère public ; il a donc autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort. Le procureur général a également dans ses attributions la visite des établissements pénitentiaires, la surveillance de l'activité des services pénitentiaires et la réquisition de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Il est assisté d'un avocat général et de substituts généraux qui constituent le parquet général. Le procureur général agit soit en personne, soit par l'intermédiaire de son avocat général ou de ses substituts généraux.

L'ordonnance royale du 10 août 1834 introduit un tribunal supérieur à Alger, qui connaît des appels des tribunaux de première instance et de commerce. Il est érigé en cour d'appel en 1841 (ordonnance royale du 28 février 1841). Avec l'ordonnance royale du 26 septembre 1842, la cour d'appel est constituée en 2 chambres : une chambre civile et une chambre criminelle. Son ressort territorial couvrait auparavant la Tunisie ; il se limite à l'Algérie depuis la loi du 9 juin 1941 qui a créé la cour d'appel de Tunis. Elle n'en demeure pas moins la cour la plus importante, quant au nombre des affaires, après celle de Paris mais les délais et les frais, compte tenu de son étendue territoriale, sont considérables. En 1952, elle comprend 8 chambres (4 civiles, 2 criminelles, 1 chambre de mise en accusation créée en 1858 et 1 chambre de révision en matière musulmane instituée par l'ordonnance du 23Novembre 1944). Elle est composée d'un premier président, de 8 présidents de chambre, 28 conseillers, 1Procureur général, 8 avocats généraux et 8 substituts du procureur général. Après la création des cours d'appel d'Oran et de Constantine par la loi du 7 août 1955, elle n'est plus constituée que de 5 chambres ; son effectif se compose d'un premier président, de 5 présidents de chambre, 25 conseillers, 1Procureur général, 2 avocats généraux et 10 substituts généraux. Les tribunaux de première instance puis de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel d'Alger sont ceux d'Alger, de Blida, d'Orléansville et de Tizi Ouzou (art. 2). Suite au décret du 19 février 1960 qui étend à l'Algérie la réforme judiciaire de 1958, il est constitué dans chaque cour d'appel une chambre sociale pour juger les affaires relatives à l'application des lois sociales. Le ressort de la cour d'appel d'Alger n'est pas modifié. Son effectif se compose désormais de 6 chambres, 1Premier président, 6 présidents de chambre, 25 conseillers, 1Procureur général, 2 avocats généraux et 11 substituts généraux.

Malgré l'importance de l'activité de la cour d'appel d'Alger dès les premières années de la présence française en Algérie, il n'est parvenu qu'une toute petite partie de ses archives. Le fonds du parquet général près la cour d'appel d'Alger couvre une courte période qui s'inscrit dans les dernières décennies de la colonisation, de la fin de la seconde guerre mondiale jusqu'à l'indépendance, avec un ancrage majeur pendant la guerre d'Algérie et se décompose en trois grands ensembles : les officiers de police judiciaire, les affaires politiques et les recours en grâce.

Les documents qui ont trait aux officiers de police judiciaire concernent essentiellement leur gestion et en particulier leur notation, avec des dossiers nominatifs constitués de fiches de renseignements individuels avec appréciation du parquet. On trouve aussi quelques dossiers de plaintes. Les demandes de recours en grâce représentent une masse importante de papiers.

L'ensemble le plus conséquent et le plus significatif concerne les affaires politiques au moment de la guerre d'Algérie. La plupart des dossiers sont constitués de rapports et de correspondance (soit du procureur général lui-même, soit des autres partenaires institutionnels) qui rendent compte à la Chancellerie, mais aussi aux autorités militaires, de l'action judiciaire engagée dans la lutte contre le terrorisme.

Apparaissent également les grandes figures du nationalisme algérien, comme celles de l'OAS, les grandes affaires judiciaires, ainsi que les grands événements politiques qui ont marqué la guerre d'Algérie : l'arrestation et la disparition de Maurice Audin, l'arrestation des chefs historiques du FLN, les membres du "réseau des bombes" pendant la bataille d'Alger avec Djamila Bouhired, Djamila Boupacha et Yacef Saadi, les attentats de l'ORAF contre le général Salan, la semaine des barricades en janvier 1960, les manifestations populaires de décembre 1960 et le putsch des généraux en avril 1961. On signalera aussi quelques documents qui permettent d'appréhender le climat sensible dans lequel s'inscrit une justice en temps de guerre, notamment les dossiers sur la surveillance de l'activité des détenus, des agissements des avocats en Algérie, et en particulier le dossier concernant le collectif des avocats du FLN.

La communicabilité des archives publiques est définie par les articles L.213-1 à 213-3 du Code du patrimoine (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Les dossiers de procédure, d'action publique, de recours en grâce, tous les cartons de ce fonds, contenant des pièces judiciaires, sont communicables dans un délai de 75 ans. Il est à noter que ce délai est porté à 100 ans pour tous les dossiers ou documents qui concernent des personnes mineures. En revanche, les dossiers des officiers de police judicaire sont communicables dans un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier. La consultation par dérogation est prévue par le Code du patrimoine aux articles L.213-3 à 213-8.

Accéder à l'inventaire en ligne.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2017-04-18
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