Cour d'assises (1956/1962)

Code de communication 210 T n° de carton
Cote de référence210 T 1-10
Référence Internetark:/61561/wz818urptuq
Description matérielle 3 articles (cartons dimab)

Le fonds est constitué de dossiers de procédure jugées pendant la guerre d’Algérie pour des assassinats, meurtres et associations de malfaiteurs (avec deux exceptions, une affaire de contrefaçon ainsi qu'une affaire de séquestration).

En vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine, les dossiers ne sont communicables que 75 ans après leur clôture, pour les affaires impliquant des majeurs, et 100 ans, pour les affaires impliquant des mineurs ("cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure"). L'article L213-3 prévoit cependant une dérogation à ces délais de communicabilité.

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DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2017-04-18
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