Tribunal pour enfants (1955/1962)

Code de communication 211 T n° de carton
Cote de référence211 T 1-6
Référence Internetark:/61561/wz818yvtx0p
Description matérielle 2 articles, 0, 5M. l.

En Algérie, les juridictions pour mineurs sont instituées par un décret du 31 août 1935 et l'ordonnance du 2 février 1945 applicable en vertu de la loi du 24Mai1951.

Il s'agit des affaires renvoyées par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Constantine devant le tribunal pour enfants de Bougie : atteintes à la sûreté extérieure de l'État, tentatives d'assassinats, outrages et violences à l'égard des agents chargés d'un ministère de service public, dégradations, vols.

En vertu de l'article L231-2 du Code du patrimoine, les dossiers ne sont communicables que 100 ans après leur clôture ("cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure"). L'article L213-3 prévoit cependant une dérogation à ces délais de communicabilité.

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DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2017-04-18
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