Parquet près le tribunal correctionnel de Constantine (1946, 1953/1962)

Code de communication 202 T n° de carton
Cote de référence202 T 1-25
Référence Internetark:/61561/wz818zxzxto
Description matérielle2, 4M. l.

Le Parquet près le tribunal de grande instance de Constantine tire son origine de la création de ce tribunal, créé par décret présidentiel du 9 juillet 1849.

Comme les autres parquets, le ministère public exerce en fait près le tribunal correctionnel ; il défend les intérêts de la société et l'ordre public. Il exerce l'action publique, en engageant des poursuites ou au contraire en classant l'affaire sans suite. Il est aussi chargé de l'exécution des peines.

C'est du Parquet général d'Alger que dépendait ce parquet jusqu'en 1955, date de la création de la cour d'appel de Constantine et de son Parquet général.

Ce parquet était commun avec celui de la cour d'assises de Constantine. Son existence s'est poursuivie jusqu'en juin 1962, à la veille de l'indépendance algérienne.

Ce fonds contient notamment le chrono des courriers signés du procureur, de 1956 à 1960 ; les dossiers sur les crimes et délits activistes en 1961-1962, attentats ou complots contre l'autorité de l'État, et les conséquences des accords d'Évian (création du tribunal de l'ordre public, amnistie, sort des prisons). Le Parquet ayant aussi la charge de contrôler l'activité des officiers de police judiciaire, ainsi que de contrôler les prisons, le fonds contient la notation de chaque officier de police judiciaire de 1957 à 1961, et un dossier sur la détention de 1958 à 1962 ; enfin on y trouve les "circulaires confidentielles", reçues du Parquet général lors des toutes premières années de la guerre d'Algérie, et destinées à orienter l'action du parquet (1954-1956).

La plupart des cartons concerne des affaires portées devant les juridictions, et par conséquent n'est communicable qu'après un délai de 75 ans, conformément au Code du patrimoine.

Les dossiers concernant des mineurs ne sont communicables qu'après un délai de 100 ans. Ce délai concerne uniquement le carton 202 T 25.

Les autres dossiers sont communicables au public.

Accéder à l'inventaire en ligne.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2017-04-18
État général des fonds
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