Préfecture de Constantine. Conseil de préfecture puis Tribunal administratif (1847/1960)

Cote de référenceFR ANOM 93/7K1-FR ANOM 93/7K161
Référence Internetark:/61561/xo766kff
Description matérielle13,5 m. l.
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29, chemin du moulin de Testa, 13090 AIX-EN-PROVENCE, FRANCE

Les conseils de direction des provinces d'Alger, d'Oran et Constantine furent créés par l'ordonnance du 1er septembre 1847. Conçus comme les équivalents des conseils de préfecture en métropole, ils avaient à connaître des affaires relevant du contentieux administratif et jouait un rôle consultatif auprès du directeur des affaires civiles de la province. En cela, ils reprenaient les attributions auparavant confiées en Algérie au conseil de contentieux placé auprès du gouvernement général de l'Algérie  .

Lorsque les territoires civils des trois provinces furent transformés en départements en 1848, l'arrêté du 9 décembre 1848 dota chacun des trois départements d'un conseil de préfecture qui prit la suite du conseil de direction.

Les conseils de préfecture des départements algériens ne furent que très partiellement affectés par la réforme de 1926 qui supprima les conseils de préfecture départementaux au profit de conseils de préfecture régionaux, en métropole. En effet, les conseils de préfectures algériens furent maintenus par le décret du 7 septembre 1927.

La réforme de 1953 supprima quant à elle totalement les conseils de préfectures pour les remplacer par des tribunaux administratifs (décret du 30 septembre 1953). Après la division des trois départements algériens en plusieurs départements plus petits, à partir de 1957, les tribunaux administratifs d'Alger, Constantine et Oran, devinrent régionaux, comme les tribunaux administratifs de métropole.

Le conseil de direction de Constantine comprenait trois membres nommés par décret. Il était présidé par le directeur des affaires civiles, puis par le préfet. A la suite du décret du 22 juillet 1865, le nombre des membres passa à quatre, en raison de l'agrandissement du territoire sous juridiction. Mais le décret du 22 juillet 1905 le ramena à trois à partir de 1907, par voie d'extinction.

En 1953, les tribunaux administratifs d'Algérie furent composés d'un président et de trois conseillers.

La juridiction du conseil de préfecture de Constantine s'étendait sur le département de Constantine, c'est-à-dire sur les territoires civils de la région de Constantine, alors que les territoires militaires de cette région dépendaient du conseil des affaires civiles chargés d'assister le commandant militaire (décret du 27 octobre 1858). Cette dernière institution fut supprimée par le décret du 7 juillet 1864 et le conseil de préfecture eut compétence sur toute la province de Constantine, territoire militaire compris.

Après la création des territoires du Sud en 1902, la compétence du conseil de préfecture de Constantine fut étendue en outre aux territoires de Touggourt, par le décret du 6 juillet 1906, puis au territoire des Oasis, par le décret du 8 mars 1908.

Elles s'inspirent de celles des conseils de préfecture métropolitains. Le conseil de préfecture joue le rôle d'organe consultatif auprès du préfet sur certaines affaires et fait office de tribunal en matière administrative. Il a cependant une spécificité algérienne. Il a hérité des attributions du conseil du contentieux d'Alger, fixées par l'ordonnance du 21 juillet 1846, en matière de constitution de la propriété en Algérie.

Propriété
Le conseil de préfecture avait à connaître de la vérification des titres de propriété produits par des particuliers, il déléguait des membres pour dresser les procès-verbaux de délimitation des propriétés, il homologuait ensuite les plans et les procès-verbaux de délimitation ou pouvait procéder à l'annulation des titres.
Tribunal en matière administrative
Le conseil de préfecture était chargé des affaires contentieuses relatives aux impositions, à la voirie et aux élections. Une notable part de l'activité du conseil de préfecture de Constantine était consacré à rendre des arrêts concernant les réclamations faites sur les impositions et les taxes, parmi lesquels figurent particulièrement les taxes municipales, la patente et les impôts arabes.
Organe consultatif
Le décret du 27 septembre 1858 concernant l'organisation administrative de l'Algérie fixait quarante-six cas pour lesquels le préfet était appelé à statuer en conseil de préfecture (Art 11, tableau B annexé au décret). En ce qui concerne les affaires générales et départementales, le conseil de préfecture donnait donc son avis le plus fréquemment sur les acquisitions, aliénations et échange de propriétés départementales, sur les baux à prendre et à donner, sur les autorisations d'établissement comme les moulins, usines, prises d'eau d'irrigation sur les cours d'eaux non navigables ni flottables, sur les contrats à passer pour l'assurance des biens départementaux, sur l'acceptation ou le refus de legs aux département, sur les créations de foires et de marchés, sur les tarifs de droits relatifs aux marchés.

Dans les faits, une grande partie des avis du conseil de préfecture de Constantine porte sur la concession de lots ruraux ou urbains à des colons.

Le conseil de préfecture donnait son avis sur certaines affaires communales comme les aliénations, acquisitions, échanges, locations, partages des biens communaux, les baux à donner ou à prendre, les marchés et adjudications de travaux communaux, les plans d'alignement, les emprunts que les communes s'apprêtaient à contracter, mais aussi les tarifs des pompes funèbres et des concessions dans les cimetières ou les tarifs des droits de voirie.

Documents librement communicables.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2011-07-12

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Répertoire établi par Agnès GOUDAIL, conservateur du patrimoine, et Marie-Andrée DURAND, adjoint administratif principal, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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