Ministère des Colonies. Conseil privé de Guadeloupe : procès verbaux des délibérations (1826-1904)

Cote de référenceFR ANOM 2502 COL 146-223
Référence Internetark:/61561/xr660zuf
Description matérielle77 articles
OrigineMinistère des Colonies
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du Moulin de Testas, 13090 AIX-EN-PROVENCE
Langue des unités documentairesFrançais

Apparus sous le second empire colonial dans certaines colonies françaises, les conseils privés sont chargés d'assister le gouverneur et et de décider dans un certain nombre de matières, administratives et contentieuses. Ils sont d'abord institués à l'Île Bourbon (future Île de La Réunion) par l'ordonnance du 21 août 1825, à la Guadeloupe et à la Martinique par celle du 9 février 1827, puis en Guyane par celle du 27 août 1828. Ils disparaissent avec la départementalisation en 1946 : remplacés par des conseils de préfecture pour la fonction contentieuse, ils disparaissent, perdant leur fonction consultative, par le décret du 1er novembre 1947.

Composition

La composition du conseil privé diffère d'une colonie à l'autre et peut varier en fonction des missions qui ont été attribuées à l'assemblée. En Guadeloupe, elle est fixée par l'ordonnance de 1828 : présidé par le gouverneur, le conseil privé est formé du commandant militaire, de l'ordonnateur, du directeur général de l'intérieur, du procureur général et de trois conseillers coloniaux choisis parmi les notables de la colonie. Lorsqu'il siège en matière de contentieux, deux magistrats de l'ordre judiciaire lui sont adjoints, en plus du contrôleur colonial qui y exerce le ministère public ; en formation administrative, celui-ci peut également y siéger. Le secrétaire-archiviste de la colonie assure le rôle de secrétaire et de greffier.

Compétences

La consultation du conseil privé par le gouverneur est, selon les sujets, obligatoire ou facultative. Mais dans les deux cas, le gouverneur peut passer outre un avis négatif du conseil privé. Dès lors que le conseil privé a été consulté, la décision est dite « prise par le gouverneur en conseil ». En Guadeloupe, la consultation du conseil était obligatoire avant toute décision sur la francisation des navires, les dépenses à charge de la métropole, le budget de la colonie, les travaux publics, l'approvisionnement, les impôts et douanes, l'approbation des budgets et des comptes des communes, l'affranchissement des esclaves (jusqu'au décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848), l'autorisation des sociétés anonymes, l'exportation des grains, les acquisitions et échanges d'immeubles pour le compte de la colonie ou de l'État, l'ouverture d'écoles ou de collèges, les dispenses de mariage, les legs pieux jusqu'à la somme de 1 000 francs (les legs d'un montant supérieur devant être approuvés par le ministre des Colonies), les quarantaines, l'exécution ou le sursis à exécution des peines, l'autorisation de poursuivre des fonctionnaires, le paiement provisoire des pensions et demi-solde (le paiement définitif supposant une ordonnance royale), les règlements d'administration et de police, enfin la préparation de la législation coloniale. Dans les faits, le rôle du conseil privé était limité : il entérinait presque systématiquement les propositions du gouverneur.

Les attributions contentieuses du conseil privé étaient semblables à celles du conseil de préfecture et portaient principalement sur la domanialité publique, notamment la zone des cinquante pas géométriques, les travaux publics et les marchés publics, ainsi que les conflits d'attribution. Jusqu'à l'abolition de l'esclavage, le conseil privé connaissait également des contestations portant sur l'état, libre ou servile, d'une personne. Les décisions du conseil privé sur ces différentes matières pouvaient faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Jusqu'en 1881, le conseil privé connaissait en appel des jugements des tribunaux de première instance pour toutes les contraventions aux lois prohibant la traite négrière et aux infractions en matière de commerce avec l'étranger et de douanes.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2016-06-16

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Répertoire établi par Barbara Sanchez, archiviste
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